Le conseil des ministres du 1er avril 2009

L’adoption

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux, et la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, ont présenté un projet de loi relatif à l’adoption.
Ce projet de loi a en premier lieu pour objet d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental. Le tribunal de grande instance pourra être invité à constater l’abandon de l’enfant, non seulement par la famille d’accueil ou les services de l’aide sociale, comme c’était le cas jusqu’ici, mais aussi par le ministère public. Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra chaque année, dans le rapport qu’il fait sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents.
Le projet de loi prévoit ensuite que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption, conformément aux conclusions du rapport sur l’adoption remis par Monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008 au Président de la République.
Enfin, il conforte l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale. Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ses priorités d’implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l’enfance dans les pays où elle intervient. Son obligation de conseil à l’égard des candidats à l’adoption sera renforcée.
Après le conseil des ministres du 27 août 2008 au cours duquel la secrétaire d’Etat chargée de la famille et la secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’Homme ont présenté un plan d’action et le comité interministériel pour l’adoption qui s’est tenu le 6 février 2009, ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre efficacement la réforme de l’adoption.

Rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, André Santini, ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l’élection. Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.
La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.
Le projet de loi traduit ainsi l’importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique.
La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s’agissant des projets de décrets d’application du texte. Par ailleurs, des discussions s’ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d’autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec des impacts positifs accrus pour notre sécurité intérieure.
C’est dans cette optique que s’inscrivent les accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de l’Albanie, de l’Arabie Saoudite, du Bahreïn, de la Grèce, de la Libye et de Maurice, relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure, signés au cours des deux dernières années.
- Ordonnance réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, adapte les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d’une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
La loi de modernisation de l'économie ainsi que de précédentes ordonnances du 13 août 2008 et du 26 février 2009 ont déjà modifié les dispositions régissant les visites en matière fiscale et douanière, ainsi que pour la régulation de la concurrence et des marchés financiers.
La présente ordonnance poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire :
- en matière de contrôle sanitaire ;
- en matière de régulation des activités postales et des communications électroniques ;
- en matière de régulation de l’énergie ;
- en matière de contrôle des opérations spatiales.
Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.

COMMUNICATIONS

Les résultats du référendum relatif à la départementalisation de Mayotte

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication relative aux résultats du référendum relatif à la départementalisation de Mayotte.
Les électeurs de Mayotte se sont prononcés le 29 mars 2009 à 95,2% des suffrages exprimés en faveur du changement de statut de cette collectivité.
Le Gouvernement tirera très rapidement les conséquences juridiques et institutionnelles de ce vote. Un projet de loi organique sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais pour transformer la collectivité de Mayotte, aujourd’hui régie par l’article 74 de la Constitution, en une collectivité unique, régie par l’article 73 de la Constitution et exerçant les compétences à la fois d’un département et d’une région d’outre-mer.
Un projet de loi ordinaire permettra par ailleurs d’habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l’extension progressive du droit commun, permettant notamment que les règles de droit relatives à la justice et à l’état des personnes soient conformes aux principes républicains et aux engagements internationaux de la France.
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et le secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo,recevront prochainement les élus de Mayotte pour engager la concertation sur la mise en place du futur département.

Le sommet de l’OTAN

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, et le ministre de la Défense, Hervé Morin, ont présenté une communication relative au sommet de l’OTAN, qui se tiendra à l’occasion du 60e anniversaire de l’organisation les 3 et 4 avril dans les villes de Strasbourg et Kehl.
C’est un événement d’une grande portée symbolique pour la France et l‘Allemagne, pour l’Europe et pour le partenariat transatlantique dans son ensemble. Vingt-huit chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Alliance seront les hôtes de la France pour ces deux jours, parmi lesquels le président Obama, dont ce sera la première visite en Europe depuis son élection.
Ces deux jours permettront des discussions approfondies sur tous les défis que les pays membres de l’Alliance doivent relever ensemble pour assurer la sécurité et oeuvrer pour la paix et la stabilité dans le monde. Il s’agira en particulier de mener à bien l’action engagée en Afghanistan, de reconstruire la confiance et le partenariat avec la Russie, de définir l’avenir de la sécurité du continent européen, de moderniser l’Alliance et la rendre plus efficace.
A l’occasion de ce sommet, les alliés pourront prendre note de la décision française de participer pleinement à toutes les structures de l’OTAN, qui leur a été annoncée par une lettre du Président de la République le 19 mars dernier.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :

- François BORDRY est nommé inspecteur général de l’équipement (tour extérieur) ;
- Pascale BUCH, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Forêt, Michel Barnier :

- Michel JAU, préfet hors cadre, est nommé président directeur général de l’Agence de services et de paiement ;
- Fabien BOVA, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos, et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse :

- Christian NIQUE, recteur de l’académie de Montpellier, est nommé recteur de l’académie de Nice ;
- Christian PHILIP, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Montpellier.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le contrôleur général des armées Michel PATENÔTRE est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.