http://www.acteurspublics.com/2009/10/28/le-conseil-des-ministres-du-28-octobre-2009
Le Conseil des ministres du 28 octobre 2009
Au menu : la présentation de la réforme des juridictions financières, des orientations du deuxième plan santé au travail, d'un abonnement gratuit à la presse pour les jeunes de 18 à 24 ans, et des Assises de la consommation.
Projet de loi
Réforme des juridictions financières
Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution (…)
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