http://www.acteurspublics.com/2010/02/09/deux-fermetures-de-tribunaux-en-suspens
Carte judiciaire
Deux fermetures de tribunaux en suspens
Le Conseil d’État demande l’annulation de deux fermetures de tribunaux décidées dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire. Il avait été saisi pour 115 dossiers.
Les élus de petites villes sont très remontés contre les fermetures de tribunaux qui doivent redessiner la carte judiciaire. Le 4 février, au lendemain d’une audience devant le Conseil d’État, l’Association des petites villes de France (APVF), en pointe dans la contestation, a réaffirmé (…)
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