http://www.acteurspublics.com/2010/12/05/quel-perimetre-pour-le-futur-defenseur-des-droits
Institutions
Quel périmètre pour le futur défenseur des droits ?
Pas moins de cinq institutions, dont le contrôleur des prisons, devraient être regroupées sous l’appellation de défenseur des droits, selon le projet de loi organique adopté le 1er décembre par les députés. Une fusion qui ne fait pas que des heureux.
Le futur défenseur des droits intégrera aussi les compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dit contrôleur des prisons, à partir de juin 2014, à l’issue du mandat de l’actuel titulaire, Jean-Marie Delarue. C’est ce qu’a décidé mercredi la commission des lois de (…)
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