La loi reprendra la circulaire Fillon

Inscrite dans une circulaire de François Fillon de 2007, l’obligation pour un ministre de faire gérer par un tiers ses participations financières sera bientôt gravée dans la loi. L’article 5 de l’avant-projet de loi sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts, qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit que “la gestion des instruments financiers des membres du gouvernement et des membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique est confiée à un tiers, sans droit de regard de leur part, pendant la durée des fonctions”.
Intermédiaire agréé
Un décret viendra préciser les conditions d’application de l’article, mais cela constitue une indéniable avancée. Dans la circulaire n°5227/SG du 18 mai 2007, François Fillon exigeait de ses ministres qu’ils confient à un intermédiaire agréé un mandat de gestion du patrimoine ainsi défini. “Ce mandat devra vous interdire de donner, même verbalement, un ordre au gérant, sauf pour vendre, pour un montant que vous fixerez, une partie, qu’il choisira, du portefeuille détenu”, indique encore la circulaire.
La ministre de l’Économie, Christine Lagarde s’était retrouvée en porte-à-faux, fin avril, après les révélations d’Acteurs publics sur la gestion en direct de ses parts dans Applicatour, une société dirigée par le fils de François Drouin, P.-D.G. de l’établissement public Oséo, lui-même associé de cette PME. Sans reconnaître sa faute, la ministre avait toutefois annoncé qu’elle allait confier ses parts sociales à un intermédiaire agréé.
Bruno Botella

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