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Marylise Lebranchu : “Durant cinq ans, les fonctionnaires ont été méprisés”

28 juin 2012, PAR Bruno Botella
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Audit de la RGPP, projet de loi sur la décentralisation à l’automne, grande réforme de la fonction publique, pouvoir d’achat… La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique détaille ses projets et son calendrier à Acteurs publics.


Pourquoi était-il si important que les portefeuilles de la Réforme de l’État et de la Fonction publique sortent du giron de Bercy ?
Il fallait sortir de la logique arithmétique qui prévalait. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité offrir un périmètre cohérent à ce ministère indépendant formé de trois piliers : la réforme de l’État, la décentralisation et la fonction publique.

La réforme de l’État et la décentralisation sont-elles pensées ensemble ?
Oui, il n’y aura pas deux réformes, mais une grande réforme de l’action publique. L’objectif est de retrouver un État fort et des collectivités fortes avec une décentralisation aboutie au service des citoyens.

La page RGPP [la Révision générale des politiques publiques, instaurée sous le précédent quinquennat, ndlr] est-elle définitivement tournée ?
Oui. Et le Premier ministre va solliciter une évaluation des impacts de la RGPP sur le terrain. Un audit sera mené cet été par l’inspection générale de l’Administration (IGA). Ses conclusions seront connues à la rentrée.

Lebranchu2Que reprochez-vous à la méthode RGPP ?
Pour moi, ce n’était pas une méthode, mais une posture politique. En définitive, il n’y a pas eu d’analyse de l’action publique, de définition des missions puis de mise en œuvre des adaptations. Le précédent pouvoir s’est contenté d’annoncer une réforme et de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Une étape indispensable a été occultée : la définition d’un service public moderne. La RGPP s’est limitée à une politique du chiffre.

Exposerez-vous votre méthode lors de la conférence sociale de juillet ?
Lors de la conférence du mois de juillet, nous dirons quelles sont les valeurs du service public et nous discuterons des missions qui relèvent de l’action publique.

La décentralisation que le gouvernement veut engager va-t-elle s’accompagner d’une chasse aux “doublons” entre les services de l’État et les collectivités ?
Pour moi, il n’y a pas de doublons. Il n’y pas de fonctionnaires d’État et de fonctionnaires territoriaux qui font la même chose. En revanche, on n’échappera pas à une définition claire de ce que l’on veut en termes d’action publique. Il y a des missions qui peuvent être exercées par des collectivités territoriales et d’autres qui doivent rester des missions d’État. À l’avenir, ce que feront les collectivités ne sera pas fait par l’État et l’État reste le garant de la cohérence et de la clarté de l’action publique.

Quel regard portez-vous sur la réforme des services déconcentrés, la Réate ?
Le redressement de la France dépend aussi de l’efficacité de l’action publique. En attendant les résultats précis de l’audit confié à l’IGA, je constate déjà une désorientation des services de l’État. L’objectif de la Réate était d’organiser et de rationaliser, mais cette réforme a aussi débouché sur une désorientation.

Quel est le calendrier du nouvel acte de décentralisation ?
La première étape sera l’abrogation du conseiller territorial. Ensuite, il faut passer au crible toutes les dispositions de la loi de 2010 sur les collectivités et voir ce qui ne rentre pas dans notre vision des choses. Nous avons engagé une concertation. Nos décisions doivent marquer le retour de la confiance entre l’État et les collectivités. La défiance crée le mépris, nous devions arrêter cette spirale et redonner espoir aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux. Le texte sur la décentralisation sera donc prêt à l’automne, après les états généraux du Sénat, qui s’achèveront en septembre. Je souhaite que ce projet de loi soit examiné à la fin de l’année.

Lebranchu3Quelles seront les compétences transférées et à quelles collectivités ?
Un exemple : tout le monde est d’accord pour affirmer que la compétence “économie” des régions soit renforcée. Les conseils régionaux auront ainsi une mission plus clairement définie. Nous comptons aussi sur la création de la banque publique d’investissement, avec la possibilité donnée aux régions d’entrer au capital de certaines entreprises innovantes ou en développement. Ce seront deux outils très importants. Nous aurons à cœur d’étendre les compétences et de les clarifier.

Y aura-t-il des transferts de personnels ?
C’est possible et c’est d’ailleurs aussi l’objet de la concertation engagée avec les associations d’élus et les syndicats.

Le gouvernement veut créer 65 000 à 70 000 postes en cinq ans dans l’éducation, la police et la justice, sans augmenter les effectifs de fonctionnaires. Quels ministères verront-ils leurs effectifs réduits ?
Des postes sont nécessaires dans certains secteurs, si possible à périmètre constant pour la fonction publique d’État. À nous de voir, de façon précise, si par exemple certains fonctionnaires d’État souhaitent volontairement être transférés à la fonction publique territoriale. Je crois par ailleurs que certains ministères ont des propositions à faire, en accord avec les syndicats. Attention, cela ne signifie pas la cogestion, mais nous allons faire les analyses ensemble. Y a-t-il trop de fonctionnaires dans les administrations centrales ? Pas assez dans les services déconcentrés ? Vaut-il mieux, sur tel ou tel poste, le confier aux collectivités territoriales ? Je suis certaine que l’on trouvera ensemble des solutions. Mais sortons de la logique arithmétique. Quand on dit 12 000 postes par an dans l’éducation, ce n’est pas précisément 12 000 chaque année, l’engagement est de 60 000 postes sur le quinquennat.

Une fonction publique unique, au lieu de trois aujourd’hui, est-elle dans vos projets ?
La fonction publique unique n’est pas possible car les employeurs sont différents. Ce que je veux, c’est faciliter la mobilité d’une fonction publique à l’autre. Aujourd’hui les passerelles ne fonctionnent pas suffisamment bien, alors que les agents peuvent aspirer à changer de métier, faire évoluer leur carrière entre les fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière. Le tout en restant dans la même ville par exemple.

Quels sont les obstacles ?
Les syndicats et les agents sont demandeurs, notamment pour la gestion des fins de carrière. Le statut en lui-même n’est pas un obstacle, c’est la manière dont on l’applique, c’est plus une question pratique que de texte.

Lebranchu4Le grand chantier que vous souhaitez lancer dans la fonction publique passera-t-il par une grande loi ?
Beaucoup de choses peuvent se faire par décret, mais si nous voulons une réforme ambitieuse, il faudra peut-être une loi.

La limitation des rémunérations imposée aux patrons des entreprises publiques pourrait-elle s’étendre à certaines administrations ou établissements publics ?
La rémunération des hauts fonctionnaires n’atteint sans doute pas celle des dirigeants des entreprises publiques. Mais si je découvre quelques situations atypiques, elles seront corrigées.

Comptez-vous revenir sur le “gel” du point d’indice ?
Ce gel a été vécu comme une stigmatisation et une culpabilisation des fonctionnaires. On a opposé les fonctionnaires aux salariés du privé et même les fonctionnaires entre eux. Il faut restaurer la confiance et retrouver l’adhésion des agents aux valeurs du service public. Je ne vais pas leur dire qu’on va tout rattraper et ouvrir les vannes budgétaires, la situation ne le permet pas. Mais nous rétablirons une justice. Je parle autant du pouvoir d’achat que du point d’indice. Ce sera sur la table de la conférence sociale de juillet.

Le précédent gouvernement estime avoir au moins maintenu le pouvoir d’achat des fonctionnaires…
Si on veut mesurer le pouvoir d’achat de façon objective, il faut tenir compte, à carrière égale et à âge égal, de l’indice et du régime indemnitaire. Je pense qu’un certain nombre de fonctionnaires a subi une perte de pouvoir d’achat. Les agents demandent qu’on arrête de les montrer du doigt. Durant cinq ans, ils ont été méprisés, traités comme s’ils étaient inutiles.

Lebranchu5Faut-il mettre un coup d’arrêt à la politique des primes au mérite ?
L’exemple des magistrats et des policiers illustre que cette politique a été une énorme erreur. On a sombré dans la caricature. Personne n’est contre les évaluations, mais les fonctionnaires ont déjà subi la stigmatisation, la culpabilisation et puis, par la culture du chiffre et des primes, les agents et les services ont été mis en concurrence. Cela doit cesser.  

La Réate a mis en lumière les écarts importants de rémunérations entre ministères. Comptez-vous y remédier ?
Nul besoin de Réate pour constater qu’il existe des écarts entre les trois fonctions publiques… En réalité, je trouve que dans la fonction publique, rien n’est ordonné. Ni la définition de l’action publique, ni la définition des services, ni la prise en compte de la qualité des fonctionnaires. On va essayer de mettre de l’ordre dans tout cela, sans brutalité, pas du jour au lendemain, mais avec détermination et ambition.

Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues
Photos : Vincent Baillais

Parcours
1947 Naissance à Loudéac (Côtes-d’Armor)
1978 Assistante parlementaire
1995 Maire de Morlaix (Finistère)
1997 Secrétaire d’État aux PME et au Commerce
2000 Ministre de la Justice
2002 Députée PS du Finistère
2010 Présidente de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains
2012 Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.