Un droit au logement encore bien théorique

28 juin 2012, PAR Xavier Sidaner
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Dans leur rapport consacré à la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), les sénateurs Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) déplorent des dysfonctionnements dans le dispositif. Ils prônent un changement dans la gouvernance.


Cinq ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (Dalo), le bilan apparaît “décevant”, estiment les sénateurs Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) dans un rapport. Intervenue à l’époque dans un contexte de crise – les tentes de SDF plantées le long du canal Saint-Martin à Paris –, la loi a reconnu il y a cinq ans un droit opposable à l’État aux personnes privées d’un logement décent et n’étant pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens. Garanti par l’État, ce droit implique de fait une obligation de résultat aux préfets chargés sur le terrain de dénicher des logements aux ménages dans le besoin.

Problème : cette obligation de résultats a été inscrite dans les textes, mais sans donner à l’État les moyens de la faire appliquer. Faute de logements, et à défaut d’avoir la main sur le foncier qui relève largement des communes, il est bien difficile pour l’État de satisfaire les demandes. Globalement, c’est l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, régions où le manque de logements est régulièrement dénoncé, qui concentrent, et ce n’est pas un hasard, près de 70 % des demandes au titre du Dalo. Sur 280 000 demandes exprimées depuis 2008, “6 000 demandes sont ainsi formulées chaque mois devant les commissions de médiation départementales chargées des recours amiables”, souligne le rapport du Sénat. La saisine de ces commissions constitue une étape obligatoire avant tout recours éventuel au juge administratif dans l’hypothèse où une proposition de relogement n’aurait pas été faite dans le délai requis. “Au total, des milliers de ménages prioritaires demeurent très mal ou non logés malgré l’urgence de leurs demandes”, regrette le rapport.

Dysfonctionnements

Les logements font certes défaut, mais ce qui manque principalement aux yeux de la commission ce sont des logements dits “très sociaux”, accessibles aux plus démunis, lesquels forment le gros des troupes des candidats au Dalo. Trop de logements sociaux pour les classes moyennes sont encore aujourd’hui construits dans des zones jugées non prioritaires. À ce problème de zonage et d’offre inadaptée, s’ajoutent des dysfonctionnements ayant trait au mode de fonctionnement des commissions départementales. Dans leur rapport, les sénateurs pointent du doigt “la propension de certaines commissions de médiation à se prononcer en fonction d’éléments de contexte contraires à l’esprit de la loi”. En clair, et ce n’est qu’un exemple, les commissions attendent souvent de se prononcer sur la base des procédures d’expulsion pour reconnaître un droit au logement aux personnes concernées.

Pour faire entrer pleinement le droit dans les faits, les sénateurs préconisent de développer une offre locative mieux adaptée et d’améliorer la gouvernance, aujourd’hui trop éclatée, entre les diverses instances. C’est particulièrement vrai en Île-de-France, région pour laquelle le Sénat propose ni plus ni moins que de créer une autorité organisatrice, du type de ce qui existe pour les transports avec le syndicat des transports (Stif).

Xavier Sidaner

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