Bruxelles veut des statistiques indépendantes

La manipulation comptable des chiffres de la dette grecque continue de marquer les esprits européens. Pour rétablir une confiance durablement ébranlée, la Commission a adopté à la mi-avril une proposition qui vise à renforcer la qualité et la crédibilité des statistiques de l’Union européenne. Cette proposition complète un train de mesures adoptées depuis 2008 et la découverte progressive de la manipulation à grande échelle des statistiques grecques et de la sous-évaluation systématique de la dette nationale.

S’il indique que les statistiques européennes sont de bonne qualité, le commissaire Algirdas Semeta, en charge de la Fiscalité, de l’Union douanière, de l’Audit et de la Lutte antifraude, et à ce titre responsable des statistiques, exige que les directeurs des instituts nationaux de statistiques soient indépendants et “nommés selon une procédure transparente et exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sans motivation politique”. Ils devront également être entièrement autonomes dans l’exercice de leur activité.

Certes, l’indépendance des instituts de statistiques avait déjà été affirmée dans le “paquet” des 6 lois budgétaires. Mais aujourd’hui, elle s’accompagne de procédures d’infraction contre les pays qui se mettraient en faute. Les textes prévoient des amendes, voire le gel de leur aide au développement pour les pays les plus en demande.

Engagements fermes

D’autres amendes, pouvant aller jusqu’à 0,2 % du PIB, sont également prévues pour les États qui présenteraient des comptes falsifiés. Restaurer la crédibilité en assurant la fiabilité des données est essentiel aux yeux de l’Europe en difficulté financière. C’est pourquoi les États membres devront signer des “engagements en matière de confiance” qui confirmeront leur résolution à respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne approuvé en 2005.

En clair, les plus hauts responsables politiques devront fermement s’engager. Eurostat disposera également de davantage de pouvoirs. L’organisme européen chargé d’évaluer les comptes publics des pays de la zone euro aura son propre budget, ce qu’il réclamait depuis 2004. Et la proposition prévoit qu’il ait des pouvoirs d’investigation étendus.

“La situation de l’Insee est un souci, commente Samuel-Frédéric Servière, chercheur en finances publiques à la fondation Ifrap. Il est en théorie indépendant mais conserve la nature juridique d’un service de Bercy. Il faut absolument dépolitiser la fonction, qui est compliquée. Soit le directeur suit les directives, soit il est à contre-courant, en fait, il n’est jamais à l’aise.” Concernant la procédure de nomination du directeur général de l’Insee, le chercheur propose que le groupe d’experts procédant à la sélection ouvre ses portes. “Au lieu d’être composé de professionnels du service public, il pourrait intégrer des personnalités de la société civile.”

Relations avec les citoyens

Se projetant plus loin, Samuel-Frédéric Servière plaide pour une institution plus regardante quant à ses relations avec les citoyens : “L’Insee pourrait avoir un rôle de service public sur le recueil de données statistiques et ouvrir ses données brutes à des organismes privés pour différents traitements.” Le chercheur juge que l’arrivée d’un nouveau Président au pouvoir est le moment idéal pour réformer l’institution statistique.

En attendant, au niveau européen, le porte-parole d’Algirdas Semeta a indiqué que “la proposition sur l’autonomie des instituts nationaux de statistiques va être transmise au Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen pour une décision qui devrait être adoptée fin mai”. Nul doute cependant que le dossier sur la réforme de l’Insee devrait être posé dans les semaines suivantes sur le bureau des ministres concernés à Bercy.

Jean-Bernard Gallois, à Bruxelles

Le directeur grec sur la sellette
Responsable depuis 2010 d’Elstat (photo), la nouvelle agence statistique indépendante grecque, Andreas Georgiou est mis en cause depuis novembre dernier. Il est accusé d’avoir réévalué le déficit public de la Grèce de 2009 à 15,8 % du PIB contre 13,4 % selon les chiffres du gouvernement Papandreou, en poste à cette époque. Les plaintes déposées invoquent la trahison des intérêts du pays et le soupçonnent d’avoir surévalué le déficit pour pouvoir faciliter dans les esprits grecs l’acceptation des mesures d’austérité proposées par le gouvernement. Dans cette affaire, où Andreas Georgiou risque la prison à vie, le procureur a transmis l’affaire au Parlement où une commission doit déterminer s’il y a eu falsification. Une mission difficile… Pour juger l’ancien responsable, la Commission devrait disposer des véritables comptes grecs ! Pour sa défense, l’ancien directeur d’Elstat leur a fourni un dossier de 74 500 pages expliquant la formation des statistiques par le menu.  

Une nomination sous surveillance
L’Autorité de la statistique publique française, créée en 2009, veille à l’indépendance de la statistique publique. Cependant, son président, “nommé par décret en Conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique”, selon le texte de loi, peut être révoqué selon le bon vouloir du Conseil des ministres. Son mandat est de six ans, non renouvelable. La nomination du directeur général de l’Insee suit le même processus. Le nouveau, Jean-Luc Tavernier, a été nommé début mars 2012. Jusqu’alors bras droit du commissaire général à l’investissement, René Ricol, il a remplacé Jean-Philippe Cotis qui, après quatre ans et demi à la tête de l’Institut national des statistiques, est devenu conseiller référendaire à la Cour des comptes.