http://www.acteurspublics.com/2012/06/29/le-droit-au-logement-opposable-a-l-epreuve-des-faits
Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits
Tel est le titre d'un rapport du Sénat consacré à l'évaluation de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) votée en janvier 2007(lire notre article du 28 juin).
Le rapport
