http://www.acteurspublics.com/2012/07/06/une-proposition-de-loi-pour-abroger-la-majoration-des-droits-a-construire
Une proposition de loi pour abroger la majoration des droits à construire
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 4 juillet, une proposition de loi du sénateur PS Daniel Raoul visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy majorant de 30 % les droits à construire.
La proposition de loi
