Décideurs : comptables et responsables

En redécoupant le budget général de l’État en grandes missions, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a instauré depuis 2006 une gestion de l’État beaucoup plus lisible et efficace. Sous la pression conjuguée de la Cour des comptes et de Bercy, une nouvelle vision comptable se développe peu à peu dans les administrations. Mais cette nouvelle approche peine à franchement décoller, la Lolf n’étant pas parvenue à révolutionner les vieilles habitudes.

La culture du décideur public reste avant tout “budgétaire”, tel l’ancien trésorier du roi qui jadis surveillait de près la sortie des pièces d’or des caisses du royaume. Une vision qui écarte a priori l’impact financier des réformes et ne permet pas de piloter efficacement la conduite des transformations aujourd’hui indispensables. Ainsi, sur un sujet aussi essentiel que les conséquences financières des réductions d’effectifs publics sur les retraites, personne n’est vraiment capable d’apporter une réponse claire.

Pour ne plus avancer “à l’aveugle”, Acteurs publics en est convaincu : il faut doter les décideurs publics d’outils d’évaluation des coûts et des gains en instaurant des règles communes fondées sur les meilleures pratiques comptables. Les administrations seront ainsi capables d’esquisser et de comparer les différents scénarios de réforme sur plusieurs années en mesurant précisément leurs effets. Un exercice auquel elles ne sont pas franchement habituées. Jusqu’à quand ?

Agnès Verdier-Molinié, vice-présidente de l’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (Ifrap)
“Mesurer en temps réel la performance”
“L’objectif d’une comptabilité analytique permettant de connaître la « productivité » des services, leur adéquation avec les valeurs cibles des indicateurs de performance n’a pas été atteint. La Lolf a fait émerger une comptabilité d’analyse des coûts qui n’est pas une comptabilité analytique, permettant de connaître en temps réel la performance des services : quel coût pour atteindre quel objectif ? À cette fin, le décret et la circulaire des 28 et 30 juin 2011 sont de bonnes initiatives car ils développent l’audit interne et la sécurisation du contrôle de gestion sous la tutelle du ministre de la Réforme de l’État. Il importe de faire de la culture du résultat un objectif public et mesurable en y associant le Parlement grâce à une unification des critères d’évaluation comme par exemple une comparabilité possible entre opérateurs et services sur les fonctions support – achat, immobilier, directions – et métier. Il importerait également de mettre en place une « loi de résultat » à côté de la loi de règlement afin d’améliorer le suivi du Parlement.”

Ce qui existe déjà
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) s’applique à toute l’administration depuis janvier 2006. Le budget général de l’État est découpé en 34 missions, 133 programmes et quelque 580 actions. Les parlementaires sont mieux armés pour juger l’efficacité des politiques publiques, les documents budgétaires totalisant désormais près de 7 500 pages annexées au projet de loi de finances et 894 indicateurs.

Les administrations concernées
Le ministère du Budget, la commission des finances de l’Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat