Un (timide) pas vers le marché numérique unique

28 août 2012, PAR Acteurs Publics
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Un règlement de la Commission européenne sur le numérique entend faciliter les transactions électroniques en Europe et l’accès aux services publics en ligne. Ce texte ambitieux, porté par la commissaire à la Stratégie numérique Neelie Kroes (photo), fait attention à ne comporter aucune obligation pour les États membres.


L’objectif est très général : développer le marché unique du numérique en Europe. Ni plus ni moins. La méthode est annoncée : connecter les systèmes informatiques des pays qui disposent de cartes d’identité électroniques. La Commission espère que chaque particulier et chaque entreprise pourra utiliser le système d’identification électronique de son pays afin d’accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne où l’identification électronique est possible. Ainsi, à titre d’exemples, les étudiants pourront s’inscrire en ligne dans une université étrangère, les patients ayant besoin d’une assistance médicale dans un autre pays pourront consulter leur dossier médical en ligne, les entreprises pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout dans l’Union européenne.

Voilà pour le principe. Restent les moyens pour mettre ce plan en musique. Dans sa présentation, le 4 juin, la commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, s’est montrée particulièrement ferme pour désamorcer les critiques qui n’ont pas manqué de s’élever, avant même la publication de cette proposition de règlement. Non, il n’y aura pas d’harmonisation entre les États membres. En clair, le règlement n’obligera pas les États réticents à introduire des cartes d’identité électroniques ni même des cartes d’identité nationale classiques. C’est un clin d’œil évident vers le Royaume-Uni, qui ne possède pas de carte d’identité en papier, les Britanniques assimilant tout papier d’identité aux atrocités commises par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale.

L’objectif n’est donc pas d’introduire une identification électronique européenne ni une base de données européenne. La commissaire démine toute accusation de surveillance a priori. Et enfin, non, martèle le texte de Neelie Kroes, le règlement ne permet pas et n’impose pas le partage d’informations avec d’autres parties. Voilà pour le volet protection de la vie privée. Ce texte a sans doute désarçonné certains industriels qui s’attendaient à une version plus comminatoire. Plus d’une semaine après le texte, Eurosmart, le lobby des fabricants européens de matériels d’identification et de cartes à puce, n’avait toujours pas réagi !

Désarmorcer les conflits

En inscrivant cette liste de “ni-ni” noir sur blanc, Neelie Kroes entend bien désamorcer les conflits potentiels au sein de l’Union. Car dans le domaine de l’identification de ses citoyens, plus que dans d’autres, chaque pays exige de rester maître en ses frontières et les susceptibilités sont nombreuses. La commissaire compte également sur cet “acte fort”, comme le jugent plusieurs interlocuteurs extérieurs de la Commission européenne, pour inciter les pays à avancer sur le sujet. “Les États membres ont l’obligation de fournir un service public aux citoyens d’autres pays européens, note Ryan Heath, porte-parole de la commissaire. Notre agenda [l’agenda numérique européen, ndlr] les aide à le faire de manière plus efficace. Bien sûr, chaque pays a toute liberté de se connecter avec un autre sur les cartes d’identité électroniques, mais la Commission espère que les citoyens demanderont ce service à leur gouvernement. Pourquoi éviter à vos citoyens les bénéfices de l’amélioration des facilités informatiques et de la mobilité ?”

Pour tenir concrètement l’agenda numérique, dont les principales échéances sont 2015 et 2020, les services de la Commission bâtissent des briques informatiques qui peuvent être utilisés par tous les États en fonction des différents systèmes d’identité électroniques. “L’idée est de chercher des modèles pour la couche au-dessus des pays pour que chaque État puisse avoir son propre outil et s’interconnecter avec les autres”, explique Frank Leyman, chargé des relations internationales au sein du ministère belge des Technologies de l’information.

Le succès Stork

Quatre projets pilotes ont été lancés. Parmi eux, le projet Stork (secure identitiy across borders linked) crée l’architecture informatique permettant aux citoyens de l’Union européenne d’utiliser leur carte d’identité électronique nationale pour s’identifier de manière sécurisée à travers les portails Internet de n’importe lequel des 18 États membres participants. “Au bout de trois ans, le pilote est un succès et nous partons pour un second pilote Stork permettant d’identifier les entreprises”, explique Frank Leyman.

Si Stork résout le problème d’identification et de vérification, un deuxième pilote s’attaque à la signature électronique. Le troisième se charge des procédures administratives entre pays. Quant au dernier, il s’intéresse à l’échange de dossiers médicaux pour les patients. “C’est comme un Lego en train de se construire, poursuit Frank Leyman. Comme la Commission a demandé que tous les pilotes se synchronisent entre eux, chacun bâtit les petits modules dont tout le monde bénéficiera.”

Au-delà des infrastructures informatiques, les services de Neelie Kroes planchent sur les législations des États membres. Car point de marché unique – numérique ou dans l’économie réelle – sans adaptation des législations nationales.

Reste à voir quelle sera la réaction des États et du Parlement européen. La Commission européenne a beau prendre toutes les précautions nécessaires, il n’est pas dit que les États acceptent aussi facilement de se connecter les uns aux autres… Même si cette mesure n’est pas obligatoire.

Jean-Bernard Gallois, à Bruxelles

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