Des critères unifiés pour accorder l’allocation handicapé

Remobiliser ses fonctionnaires de terrain dans l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH). Telle est la priorité de la direction de la cohésion sociale du ministère des Affaires sociales à travers le vaste plan déployé depuis décembre 2010 à destination des agents en poste dans les territoires.

Versée à 920 000 personnes, pour un montant total de 7 milliards d’euros, l’AAH, payée sur le budget de l’État par les caisses d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole, est depuis quelque temps dans le collimateur. En hausse constante depuis 2006, les crédits débloqués pour répondre aux demandes d’allocations dépassent allègrement les budgets votés en lois de finances. L’explication du dynamisme de cette dépense, due à la revalorisation de 25 % du montant de cette allocation sur cinq ans décidée en 2008, n’a jamais emporté l’adhésion. Et ne pouvait en aucune manière justifier les disparités de traitement entre départements comparables.

Ainsi, une personne handicapée dont le taux d’invalidité était situé dans une certaine fourchette pouvait bénéficier de l’AAH, tandis qu’une autre, dans une situation comparable, pouvait basculer sur le RSA. Garant de l’égalité de traitement des citoyens, l’État se devait de réagir.

Départements tests

Soucieuse d’y mettre les formes afin d’accompagner au mieux ses fonctionnaires, la direction de la cohésion sociale a parié sur le travail de terrain. “Il s’agissait de mieux connaître les difficultés qui se posaient aux agents, pour ensuite coconstruire les outils dont ils avaient besoin”, résume Mayalen Iron, chef du projet au ministère. Malgré le soin apporté à la démarche, l’accueil a au départ été plutôt mitigé de la part des agents, encore marqués par l’épisode “Réate”. La création des agences régionales de santé (ARS) et celle des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), en lieu et place des anciennes Ddass, a conduit à une répartition qui a vite tourné à l’avantage des ARS, désormais compétentes sur tout le champ hospitalier et médico-social. Appauvries sur le plan des effectifs et des compétences, les nouvelles directions départementales, qui comptent dans leurs rangs des agents “jeunesse et sport”, pensaient que le handicap relèverait des agences régionales de santé. Avant que l’arbitrage ne se fasse en faveur de la branche “cohésion sociale”.

C’est dans ce contexte un peu particulier que la direction de la cohésion sociale et ses partenaires, au premier rang desquels l’Agence nationale des solidarités actives, ont décidé d’y aller par étapes en identifiant 8 départements tests : Côte-d’Or, Gironde, Seine-et-Marne, Hérault, Moselle, Pas-de-Calais, Eure-et-Loir, Val-de-Marne. À la suite d’échanges de terrain, le contenu du plan est alors arrêté : rôle des acteurs, processus d’attribution de l’allocation, du dépôt du dossier, jusqu’à son instruction et à son paiement, ou encore méthodes d’amélioration de la gestion des dossiers au quotidien figurent comme priorité des plans de formation.

L’ensemble des sujets est abordé dans le détail à travers des fiches pédagogiques et au cours d’ateliers pratiques. S’ajoutent en plus des échanges téléphoniques et des échanges de mails entre la direction et les agents référents sur le terrain. À l’issue de ces travaux, ces “référents” devaient proposer des plans d’action à mettre en œuvre dans leur département pour améliorer le pilotage de l’AAH. Anne Levasseur, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, a beaucoup apprécié la méthode et a jugé l’initiative “très enrichissante”. Novateur dans la méthode, l’exercice a permis sur le fond d’apprécier des notions assez complexes. C’était d’ailleurs l’un des buts principaux de l’exercice. Exemple : la “restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi”. Cette notion, à l’intitulé un peu barbare, est pourtant essentielle puisque c’est elle qui conditionne l’attribution de l’AAH à la personne qui en fait la demande. Cette notion, qui a fait récemment l’objet d’une réécriture restrictive, justifiait que l’État donne toutes les clés à ses agents.

Arbre de décision

D’où la création d’un “arbre de décision”. Traduction : un guide constitué d’une série de questions types, comme autant de branches, que les fonctionnaires doivent se poser avant de décider si oui ou non un handicapé subit des difficultés d’insertion du fait de son handicap. Pour ne pas faire de jaloux, ce document a été mis à disposition des agents des directions départementales et de l’ensemble des membres des commissions appelés à se prononcer sur les dossiers litigieux au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Sa très large diffusion étant un gage d’harmonisation entre les départements.

Désormais, “les agents parlent le même langage”, souligne Anne Levasseur, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales. Mais le hic, “c’est de considérer qu’il y aurait une sorte d’automaticité dans le raisonnement”, tempère Igor Dupin, président de l’Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées, même si pour lui, le guide a le “mérite d’exister”. Comme le plan de formation dans lequel il s’insère et qui, depuis, a essaimé dans tous les départements.

Fort des enseignements tirés de cette première expérience et sur la base d’un autodiagnostic, le ministère a procédé à l’extension de son plan d’action sur tout le territoire en octobre 2011. Les directions départementales n’étaient plus seules visées. Ont été invités à suivre les formations au niveau interrégional, les agents issus des Direccte, comme ceux des directions régionales de la cohésion sociale, appelées à jouer un rôle de pilote en matière de handicap et plus encore d’insertion.

Ces agents ont bénéficié de deux jours de mise à niveau, fondés là encore sur des ateliers pratiques et des informations théoriques sur les grands enjeux du handicap. Achevée en mars 2012, cette dernière phase de formation a concerné environ 160 agents, “coachés” en partie par les référents identifiés lors de la première phase. Six mois après le déploiement, le travail de remobilisation commence à porter ses fruits. Et les agents disposent désormais d’outils de reporting permettant à l’État d’y voir, enfin, un peu plus clair dans les conditions d’attribution de cette allocation.

Xavier Sidaner

AAH ou RSA ?
Depuis le 1^er septembre, les adultes handicapés perçoivent une allocation de 776 euros, contre 743 euros cinq mois plus tôt. Cette revalorisation de l’AAH est plutôt bienvenue pour les personnes handicapées. Du moins pour celles qui seront déclarées éligibles. Car si le précédent gouvernement s’était engagé à augmenter de 25 % sur cinq ans cette allocation – que perçoivent aujourd’hui 920 000 personnes –, dans le même temps, il a procédé à une refonte des conditions d’attribution qui pourrait bien avoir pour effet d’exclure du bénéfice de l’AAH certaines personnes et de les faire glisser sur le régime du revenu de solidarité active (RSA), payé… par les conseils généraux. La faute à un décret, paru en août 2011, qui redéfinit les critères permettant de décider si une personne a droit ou non à percevoir une allocation. Désormais, seul le handicap sous son aspect médical est pris en compte par les commissions. L’environnement économique et social du demandeur, comme par exemple les débouchés du bassin d’emploi dans lequel il vit, ne fait plus partie des critères d’appréciation.