Le brevet unique à l’arrêt technique

On croyait que c’était fait. Plus de quarante ans après le lancement de l’idée, la création du brevet unitaire européen allait enfin aboutir. Le 29 juin dernier, Herman Van Rompuy, le président de l’Union européenne, pouvait se réjouir. L’Europe tenait son système de brevet protégeant en une seule fois une invention dans tous les pays membres. Ce qui allait réduire les coûts et simplifier les démarches pour les entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes, américaines entre autres.

Le – gros – désaccord pour savoir quelle ville allait accueillir une juridiction unifiée, compétente pour statuer sur les litiges à l’échelle européenne, avait été réglé. Finalement, le siège serait à Paris, l’administration à Munich et le règlement des litiges réparti entre ces deux villes et Londres selon les spécialités.

Volte-face

Las… Le 3 juillet, le Parlement européen a vertement critiqué ce compromis. Une poignée de députés se sont, d’une part, élevés contre un accord “grotesque”, avec une juridiction éclatée entre trois villes. Pire, certains ont remis en cause le compromis informel de décembre 2011 entre Parlement et Conseil car les dirigeants européens avaient supprimé la veille trois articles clés et une idée force : en cas de litige, c’est la Cour européenne de justice, basée au Luxembourg, qui devait être saisie.

Selon les observateurs, l’origine de cette volte-face de dernière minute est le Premier ministre britannique, qui aurait accepté de signer la répartition de la juridiction sur trois villes en contrepartie de la simplification de l’accord informel. Si le Parlement signait cet accord amputé, “cela risquerait de vider la proposition de son contenu”, a alors averti l’un des négociateurs du Parlement, le chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne, furieux. Résultat : les parlementaires européens ont décidé de repousser la validation de l’accord à l’automne.

Accord en septembre ?

Dans leur combat, les eurodéputés ont reçu le soutien du président de la Commission, José Manuel Barroso, qui a réservé sa position et déploré que le compromis trouvé se soit “malheureusement fait au prix de la suppression d’importants éléments communautaires de la proposition initiale”. Le porte-parole du commissaire européen au Marché intérieur et aux Services Michel Barnier, fer de lance de ce compromis, indique que “la Commission va aider le Parlement et le Conseil à trouver un accord, espérons en septembre”.

Le nœud du problème est la compétence de la Cour de justice européenne. “Les questions de litiges sur les brevets sont très compliquées car nous sommes aux confins de la technique et du droit”, indique Pierre Véron, avocat spécialisé en contentieux de brevets. Avec les projets de décembre 2011, la Cour de justice devait avoir le dernier mot sur la définition de l’étendue des droits de brevet et de la notion de contrefaçon. Si son rôle devait s’effacer, ces questions seraient réglées en dernier ressort par la cour d’appel de la juridiction unifiée des brevets.

Face aux avocats et spécialistes de la propriété intellectuelle considérant que la Cour de justice n’est pas la mieux placée pour juger ces litiges extrêmement spécialisés, la Commission et le Parlement défendent cette institution communautaire. Qui sortira le brevet unique de l’impasse ? Réponse à l’automne. Mais il arrive bien souvent qu’en Europe, les chefs d’État aient le dernier mot…

À Bruxelles, Jean-Bernard Gallois

Les clés du brevet unitaire européen
- Le brevet est valable dans les 25 pays de l’Union européenne (L’Espagne et l’Italie n’y participent pas).
- Il permettrait de réduire de 80 % les coûts de protection des inventions.
- Le siège de la juridiction centrale et les bureaux de son président seraient à Paris, l’administration serait basée à Munich.
- Les litiges sur le textile et l’électricité seraient traités à Paris, l’ingénierie et la mécanique à Munich, la métallurgie, les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie à Londres.
- Des divisions locales seraient créées au sein des États qui le souhaitent : une division locale est prévue à Paris, plusieurs en Allemagne et au Royaume-Uni.

“Personne ne prendra le risque de la responsabilité d’un échec”
Avocat spécialisé dans le contentieux des brevets d’invention, Pierre Véron estime que l’accord verra bien le jour.
Quel est le problème posé par les députés européens “frondeurs” ?
C’est un problème très technique et un peu politique. Les parlementaires qui se sont opposés à la signature de l’accord créant le brevet unitaire européen ont dénoncé la suppression de trois articles, les articles 6 à 8 du projet de règlement sur le brevet unitaire. Ces articles définissent la portée du brevet et de la contrefaçon. Pour l’instant, cette définition se trouve à deux endroits : dans l’article 14 du traité international sur la juridiction et dans le projet de règlement sur le brevet unitaire.
Ces articles doivent-ils être dans les deux textes ou dans un seul ?
S’ils figurent dans le texte réglementaire européen, la définition des brevets et leur portée relèvera de la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg. S’il n’y a que l’article du traité international, la Cour de justice européenne n’aura pas obligatoirement le dernier mot sur ces questions.
Les spécialistes des questions de brevets et de propriété industrielle estiment qu’ils ont besoin d’une justice spécialisée et donc de juges de brevet expérimentés que ne possède pas la Cour de justice européenne. Ils considèrent donc que le rôle de celle-ci n’est pas essentiel. Contrairement au Parlement européen, qui la juge indispensable car c’est un élément primordial de la Communauté européenne.
Pensez-vous que lors de la reprise des négociations à l’automne entre le Conseil et le Parlement européen, les députés frondeurs iront jusqu’au bout ?
Il est évident qu’après plus de quarante ans de recherche et d’efforts pour arriver à un brevet, ni le Conseil ni le Parlement ne prendront le risque de la responsabilité de l’échec. Ils vont chercher une porte de sortie honorable pour tous.