Le 20/09/2012 dans Documents

Christiane Taubira fixe les grands axes de la politique pénale

Individualisation des décisions, attention portée aux victimes d’infractions, respect des droits de la défense, direction effective des officiers de police judiciaire, recours à l’incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate, spécialisation de la justice des mineurs : tels sont les grands axes de la politique pénale arrêtés par voie de circulaire par la Chancellerie.
La circulaire

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