http://www.acteurspublics.com/2012/09/27/le-csm-publie-son-rapport-d-activites-2011
Le CSM publie son rapport d'activité 2011
Nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle de plaintes des justiciables, tels sont les sujets abordés dans le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le rapport
