http://www.acteurspublics.com/2012/10/02/adapter-les-normes-aux-collectivites-rurales
Adapter les normes aux collectivités rurales
Une proposition de loi en ce sens du député Pierre Morel-à-L'Huissier, auteur d'un rapport sur le sujet, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle prévoit un principe d'adaptation et de proportionnalité de la norme par rapport à ses objectifs pour les petites communes.
La proposition
