De nouvelles garanties pour les “PPP”

Un décret impose, à compter du 1^er novembre, pour les contrats de partenariat public-privé (PPP), une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits, ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.
Le décret