http://www.acteurspublics.com/2012/10/04/precisions-sur-les-pouvoirs-de-verbalisation-des-agents-forestiers
Précisions sur les pouvoirs de verbalisation des agents forestiers
Une circulaire précise les modalités spécifiques du commissionnement des agents relevant du code forestier et habilités à constater et rechercher des infractions.
La circulaire
