Compétences, normes, métropoles, cumul des mandats : ce que François Hollande a annoncé

5 oct. 2012, PAR Xavier Sidaner
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Clarification des compétences, moyens financiers, création du Haut Conseil des territoires, allégement des normes, Le chef de l’État a dévoilé, vendredi 5 octobre, à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, les principaux axes du projet de loi de décentralisation, qui devrait être présenté en début d’année prochaine.


Haut Conseil des territoires
Cette instance, annoncée lors de la campagne pour la présidentielle, verra bien le jour. Le président de la République l’a acté dans son discours en en précisant les contours. Cette instance de concertation regroupera la Commission consultative d’évaluation des normes, la Commission d’évaluation des charges, et le Comité des finances locales. Le Haut Conseil sera saisi avant toute discussion sur le vote de la loi de finances.

Allègement des normes
La confiance, c’est l’allégement des normes”, a lancé le chef de l’État. Dénonçant le coût que représente l’excès de normes, il a tracé une nouvelle méthode d’élaboration des textes. Ainsi, tout projet de nouvelle règle devra se traduire par la suppression concomitante d’un texte préexistant. Ensuite, toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque. En amont, aucune norme ne pourra être décidée sans l’avis favorable de la Commission d’évaluation des normes dont la composition sera elle-même renouvelée. Cette tâche est indispensable et participe de la réforme de l’État lui-même”, a estimé François Hollande. “Ce que je veux, c’est faire plus simple, c’est aller plus vite, c’est respecter les impératifs qui sont les nôtres de sécurité, d’environnement, de santé, sans qu’il soit besoin pour autant de retarder les projets”, a-t-il ajouté.

Clarification des compétences
Le chef de l’État a proposé d’aller “au bout de la logique des blocs de compétences” dévolues à chaque niveau territorial. Comme l’on pouvait s’y attendre, les régions vont se voir confier les politiques de l’emploi, de la formation et du soutien aux PME-PMI. Sur ce dernier point, les entreprises pourront compter sur l’intervention de la Banque publique d’investissement, qui bénéficiera de moyens mutualisés avec ceux des régions déjà mobilisés.
Les départements, quant à eux, se verront confier l’essentiel des compétences relevant du champ du handicap et de la dépendance, ce qui suppose de trouver des moyens financiers “pérennes”. François Hollande n’a pas manqué de rappeler l’effet de ciseaux auquel étaient confrontés les départements.

Droit à l’expérimentation
Divers, les territoires ne doivent pas être uniformes. C’est fort de ce constat que le président de la République a annoncé l’élargissement du droit à l’expérimentation. Élargi, mais aussi assoupli, a annoncé le chef de l’État, pour mettre en œuvre des politiques nouvelles. En corollaire, un pouvoir normatif sera reconnu au bénéfice des régions, leur permettant d’adapter la loi et les règlements aux réalités locales. Cette évolution, peu simple, peu paraître périlleuse, selon le chef de l’État, qui appelle à l’encadrer.

Élections
Après la suppression du très controversé conseiller territorial, mort-né, reste à trancher la question du mode de scrutin aux élections cantonales. François Hollande a souhaité qu’il soit fondé sur un double principe : celui de l’ancrage territorial et de la parité, avant d’annoncer dans la foulée le report d’un an, à 2015, des élections cantonales et régionales, car plusieurs autres scrutins sont déjà prévus en 2014 (municipales, européennes, sénatoriales).

Cumul des mandats et statut des élus
La limitation du cumul des mandats est une “demande des Français” a affirmé le président de la République, qui compte sur les travaux de la commission Jospin avant de publier un texte sur le sujet au printemps 2013. Un texte que le Président voit comme un gage de renouvellement et de modernisation, duquel découlera un nouveau statut de l’élu. “La limitation du cumul sera la meilleure manière de justifier le statut de l’élu”, a déclaré François Hollande. Un statut qui permettra de concilier vie privée et exercice du mandat, et de favoriser la candidature des jeunes.

Intercommunalité
Les budgets qui sont aujourd’hui votés dans ces structures (intercommunales) justifient que les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux”, a déclaré le chef de l’État. “Ma préférence va à un système de fléchage qui permettra de savoir au moment du vote quels seront les élus (municipaux) qui siégeront au conseil
communautaire, sans avoir besoin d’un scrutin distinct de l’élection municipale”
, a-t-il ajouté.
Actuellement, les élus siégeant dans les structures intercommunales sont élus ou désignés au sein même des conseils municipaux, et donc pas directement par les électeurs.

Ressources financières
Au vu des dépenses locales qui représentent 20 % du déficit public, le Président souhaite que tous les niveaux contribuent au désendettement de l’État, y voyant un passage obligé pour préserver notre souveraineté. “La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs : l’État, les collectivités locales aussi”, et cela passe par “une discussion ouverte, respectueuse” sur les moyens d’y parvenir, a-t-il dit. Dans ce contexte, les régions doivent retrouver une “part d’autonomie”, a souligné le Président.

Xavier Sidaner

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