Ces normes qui embarrassent les élus

Les menus des cantines à la loupe

La règle : les cantines scolaires doivent proposer à chaque repas un plat principal comprenant une garniture et un produit laitier, et respecter une exigence de variété dans les plats servis.

Enjeu : garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis aux enfants de moins de six ans est un objectif de santé publique.

Problème : malgré certains allégements concédés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à la demande des élus, les contraintes pour les collectivités gestionnaires des services de restauration ne sont pas minces et nécessitent de revoir les contrats avec les fournisseurs.

Photo : Florence Durand/SIPA

Des documents d’urbanisme en pagaille

La règle : les collectivités, sous certaines conditions, doivent élaborer des plans locaux d’urbanisme, ou cartes communales. Des documents de rang supérieur – schémas de cohérence territoriale, directives nationales d’aménagement, règlement national d’urbanisme – complètent le panel des documents d’aménagement.

Enjeu : les textes imposent des règles de compatibilité, de conformité ou de simple prise en compte entre tous ces documents de planification.

Problème : la question de l’articulation entre des documents qui peuvent se multiplier sur un même périmètre est forcément délicate : les plans d’urbanisme doivent ainsi être combinés avec des plans de prévention des risques contenant des prescriptions portant elles-mêmes sur la constructibilité.

Les impossibles chantiers autour des monuments

La règle : les architectes des bâtiments de France sont obligatoirement consultés pour tous les projets affectant des sites architecturaux remarquables ou pour tous les travaux qui entrent dans des périmètres bien délimités comprenant un site inscrit au titre des monuments historiques.

Enjeu : garants de la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés, les architectes des bâtiments de France jouent un rôle essentiel dans la préservation, d’un point de vue artistique, historique ou scientifique, de nombreux sites.

Problème : les petites communes déplorent des retards dans les projets de réhabilitation de certains sites du fait des délais requis pour obtenir les avis des architectes. Les subventions qui leur sont allouées pour certains projets ne correspondent plus, du fait de ces retards dans les procédures, au prix du chantier.

Deux fauteuils roulants par trottoir

La règle : tout aménagement ou réhabilitation de voirie doit respecter des prescriptions d’accessibilité pour les personnes handicapées en matière de cheminement, de stationnement, d’emplacements d’arrêt de véhicules de transport collectif.

Enjeu : le maire doit établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, intégré au plan de déplacements urbains lorsqu’il existe, fixant des dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées les circulations piétonnes et les aires automobiles.

Problème : hormis les délais, parfois courts, les petites collectivités sont confrontées par exemple à l’obligation de se lancer dans des aménagements qui peuvent paraître disproportionnés, tels que l’élargissement des trottoirs pour permettre à deux fauteuils roulants de se croiser.

Photo : J.-S. Evrard/SIPA

Des transports accessibles aux handicapés

La règle : les collectivités, au titre de la compétence « transport », doivent définir un schéma directeur d’accessibilité des transports au bénéfice des personnes handicapées.

Enjeu : toute personne a le droit de se déplacer et a la liberté de choisir les moyens de transport de son choix. La mise en accessibilité des services de transport collectif doit intervenir au plus tard le 12 février 2015. Toutefois, les collectivités peuvent s’affranchir de rendre tout accessible d’un coup, notamment si les coûts de mise aux normes s’avèrent disproportionnés par rapport à l’impact sur le fonctionnement du service public.

Problème : la jurisprudence fait une lecture restrictive de la notion de proportionnalité et considère que le coût trop élevé pour la mise en accessibilité des arrêts des transports publics ne constitue pas une impossibilité technique avérée. Des schémas peuvent de ce fait être annulés.

Attention, fouilles archéologiques coûteuses

La règle : les collectivités qui projettent de réaliser des travaux et aménagements affectant le patrimoine archéologique doivent assurer la réalisation et le financement des fouilles archéologiques préventives que ces projets impliquent.

Enjeu : assurer, à terre et sous les eaux, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique susceptible d’être affecté par des travaux publics d’aménagement.

Problème : les collectivités déplorent les retards enregistrés dans le démarrage d’un projet et le coût jugé parfois exorbitant des fouilles, malgré les subventions qui peuvent leur être accordées par le Fonds national d’archéologie préventive. Les élus locaux veulent rouvrir le débat sur le financement des fouilles.

Photo : Valinco/SIPA

Des délais de purification de l’eau trop courts

La règle : des zones de protection des aires d’alimentation de captage doivent être mises en œuvre via des plans d’action arrêtés par les préfets.

Enjeu : assurer, en étroite relation avec les agences de l’eau, la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires.

Problème : l’objectif apparaît peu réaliste pour les collectivités concernées. Sachant que l’objectif est de diminuer la pollution aux nitrates et d’atteindre le bon état de l’eau en 2015, selon la volonté de Bruxelles, les délais de transformation du milieu naturel risquent d’être beaucoup plus longs que trois ans !

Des schémas antipollution qui s’entrecroisent

La règle : un schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) doit être élaboré par le préfet de région et le président du conseil régional après consultation des collectivités territoriales.

Enjeu : les émissions de gaz à effet de serre doivent être divisées par quatre entre 1990 et 2050, grâce à la maîtrise des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables. Ces orientations destinées à faire baisser la pollution de l’air doivent figurer dans les schémas régionaux.

Problème : en plus des schémas “air-énergie”, les régions doivent élaborer des schémas de cohérence écologique, des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), des plans « climat » qui doivent se combiner avec les plans “climat” territoriaux obligatoires pour les villes de plus de 50 000 habitants. Des incohérences risquent de poindre à l’horizon entre tous ces documents.

Photo : DR

Xavier Sidaner