“La gauche ne s’est jamais préoccupée du poids des normes pour les collectivités”

Avez-vous été surpris, le 11 octobre, du rejet par l’Assemblée de votre proposition de loi destinée à réduire le poids des normes au bénéfice des collectivités ?
J’étais prévenu. Le groupe socialiste, par la voix d’Olivier Dussopt, m’avait fait savoir qu’il voterait contre. C’est le même schéma qui s’était produit pour la proposition de loi d’Éric Doligé il y a un an, lorsque le Sénat avait rejeté son texte et décidé de le renvoyer en commission. Le 10 octobre dernier, après avoir été retravaillé en commission, le texte amendé et défendu par Jacqueline Gourault a de nouveau été rejeté par la gauche.

Il semble pourtant qu’il y ait consensus sur le trop-plein de normes…
Sur le fond et la forme, droite et gauche sont d’accord pour dire qu’il y a trop de normes et que cela ne peut plus durer. Mais d’un point de vue politique, la nouvelle majorité ne veut pas donner à l’opposition la possibilité d’exister et reprend donc la main sur le dossier, pour montrer que c’est elle qui a toutes les cartes en main pour soulager les territoires ruraux du poids des normes. Mais je le dis et le redis : quoi que la gauche fasse, Éric Doligé et Claude Belot, députés UMP, et moi-même avions fait des propositions sans complaisance, et ce avant que la majorité de gauche ne prenne le pouvoir. Je suis satisfait qu’enfin elle ose s’attaquer au problème des normes, car jusqu’à présent elle ne s’est jamais préoccupée de la question, sauf à travers un gadget qui s’appelait le “bouclier rural”, qui portait avant tout sur la présence de l’État dans les territoires, mais qui ne proposait rien sur les normes. À ce titre, nous l’avions rejeté en mars 2011.

Sur le fond, votre projet est taxé d’inconstitutionnalité. Que répondez-vous ?
Ce n’est pas vrai. Lors de ma mission menée en 2011 à la demande de Nicolas Sarkozy sur les normes pesant sur les territoires ruraux, j’avais rencontré des membres du Conseil constitutionnel pour avoir leur avis sur la possibilité d’adapter la norme aux spécificités du territoire. Le Conseil nous a clairement conseillé de prendre la précaution, à travers chaque nouvelle loi, de prévoir des dérogations, en fonction des territoires ruraux, comme cela se pratique pour l’outre-mer et la Corse. Il faut s’accorder sur ce nouveau principe d’adaptabilité, afin d’alléger au fur et à mesure le stock des normes, qu’il est illusoire de vouloir “purger”.

Cela ne contredit-il pas le principe d’égalité, si cher au droit français ?
Non. Que dit ce principe ? Que l’on ne peut pas traiter des personnes dans des situations identiques différemment. A contrario, si elles sont dans des situations différentes, alors un traitement différent peut leur être appliqué.

Comment définir ce principe dans les textes ?
C’est au législateur de voter ce principe dans un texte, sans attendre une quelconque décision du Conseil constitutionnel. C’est aux parlementaires de donner l’impulsion et de décider que la loi tienne compte d’une “exception de ruralité”, dès lors que certaines règles ne pourront être appliquées uniformément.

Sauf que certains opposants dénoncent le flou de la notion de ruralité…
Ce n’est pas le problème. À l’issue de mes travaux, et dans le cadre de la proposition de loi que je porte, j’ai listé divers critères de proportionnalité – financière, technique, administrative – tout en renvoyant au gouvernement le soin d’étayer ces critères. La loi prévoira le principe, un décret d’application la détaillera, à charge ensuite pour les préfets, représentants de l’État dans les territoires, de faire respecter ces principes.

N’y a-t-il pas là un autre risque, relevé par l’opposition : celui que les élus fassent pression sur les préfets pour ne pas appliquer un texte ?
Mais non ! Tous les jours, les députés écrivent au préfet pour lui demander de déroger à telle ou telle règle, et dans 9 cas sur 10, une solution est trouvée par le préfet. Ceux qui méconnaissent ces pratiques font preuve d’un amateurisme affolant et ne connaissent rien à la culture administrative. Il faut simplement donner un peu de souplesse au préfet non pas pour tout casser, mais simplement pour qu’il puisse adapter les normes avec un certain bon sens aux réalités du territoire.

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation et ancienne préfète, a semble-t-il été à votre écoute lors des débats le 11 octobre à l’Assemblée. Y avez-vous été sensible ?
Oui, je suis satisfait. J’avais eu l’occasion, lorsqu’elle était préfète de l’Aveyron, département voisin de la Lozère, de l’auditionner lors de ma mission sur les normes et elle m’avait clairement fait savoir que les normes pesaient lourd pour les collectivités et que cela ne pouvait plus durer.

Justement, que va-t-il se passer dans les semaines qui viennent ?
Même si le texte est attaqué par le Sénat, je pense que le principe d’adaptabilité et de proportionnalité de la norme sera repris par la gauche. Lorsque le projet de loi sur la décentralisation sera déposé, je redéposerai les deux articles de ma proposition de loi sous forme d’amendements, et peu importe s’ils sont repris à son compte par le gouvernement.

Quand ce projet pourra-t-il aboutir ?
À ce stade, difficile de donner des échéances en termes de calendrier. Le texte sur le cumul des mandats sera sans doute déposé avant le texte sur la décentralisation. Mais je n’ai pas d’autres précision, c’est encore le brouillard.

Propos recueillis par Xavier Sidaner