http://www.acteurspublics.com/2012/10/15/une-qpc-sur-le-maintien-de-corps-de-fonctionnaires-a-france-telecom
Une QPC sur le maintien de corps de fonctionnaires à France Télécom
Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique une décision relative au maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom. L'institution avait été saisie par le Conseil d'État dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires.
La décision du Conseil constitutionnel
