
http://www.acteurspublics.com/2012/10/16/precisions-sur-les-recours-administratifs-ouverts-aux-agents-publics
Précisions sur les recours administratifs ouverts aux agents publics
Les agents de l'État peuvent introduire des recours administratifs contre les actes individuels les concernant, préalablement à d'éventuels recours contentieux. Une circulaire précise les conditions d’exercice de ce recours ainsi que le champ des actes et des agents qui sont concernés par cette expérimentation.
La circulaire














