L’État n’a pas été pingre avec les collectivités sur la période 2003-2011

Les fameux jaunes budgétaires, publiés à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances, ne sont pas toujours aussi arides que l’on croit. Certains ont même des vertus pédagogiques, comme le montre le rapport sur les transferts financiers de l’État aux collectivités locales que vient de publier Bercy. Alors que cette question très sensible se posera au moment où sera dévoilé le prochain acte de décentralisation, le document souligne, en substance, qu’en matière de transferts financiers, l’État ne s’est pas montré radin.

À périmètre courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation, la hausse atteint 4,8 % chaque année, soit trois fois l’inflation (1,6 % en moyenne par an). Le “jaune budgétaire” précise que “ce rythme élevé de progression n’est que partiellement dû aux mesures de décentralisation liées à la loi du 13 août 2004”. Sur la période 2003-2011, ces transferts ont bondi de 31,2 % hors mesures de décentralisation, soit 3,7 % par an.

Indexation de la DGF

Au sein du périmètre des transferts financiers de l’État aux collectivités, la progression des concours de l’État a été, sur la période 2003-2011, de 2,3 % par an, hors décentralisation, grâce au mode d’indexation généreux de certaines dotations, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF). Jusqu’en 2008, elle était ainsi indexée sur l’inflation prévue en projet de loi de finances, augmentée de 50 % du rythme de croissance en volume du PIB de l’année en cours.

“Ce rythme d’évolution élevé est également la conséquence du dynamisme des dégrèvements (moyenne de + 6,7 % par an sur 2003-2011 hors décentralisation) et de la fiscalité transférée (+ 5,3 %) dont les taux de croissance sont supérieurs à ceux des dotations budgétaires”, souligne le document de Bercy.

Le ministère des Finances rappelle au passage que de tels rythmes d’évolution ont évidemment “pesé sur la norme de dépense de l’État et sur le solde budgétaire”. Une manière de rappeler aux collectivités qu’elles ont bien contribué indirectement à plomber la situation des comptes publics : “compte tenu de la masse financière que représentent les concours aux collectivités territoriales au sein de la norme de dépenses de l’État (16,8 % en exécution 2011), leur progression contraignait l’État concernant ses engagements en matière de maîtrise des dépenses”.

Réduction en 2014 et 2015

Depuis 2011, la situation a changé, puisque les transferts ont été gelés et le projet de loi de finances poursuit dans cette voie avec une quasi-stabilisation des concours de l’État et un montant global de transferts financiers en légère baisse par rapport à la loi de finances 2012. Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a laissé entendre fin septembre que les dotations pourraient être réduites en 2014 et en 2015.

Reste à constater l’exécution de ces décisions car le “jaune budgétaire” rappelle que les transferts financiers aux collectivités dépassent chaque année ce qui est voté en loi de finances initiale… Ces dépassements ont représenté, sur la période 2003-2011, 1,82 milliard d’euros courant.

Bruno Botella

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