“Sur les emprunts toxiques, il a fallu nous battre pour convaincre Bercy d’agir”

19 juil. 2013, PAR Bruno Botella
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La conclusion de ce pacte de confiance [cliquez ici pour lire le relevé de conclusions], après plusieurs mois de négociations, marque-t-elle la fin du contentieux financier entre l’État et les collectivités ?
Très clairement, la signature du pacte marque la fin du contentieux entre l’État et les départements. Avec le bloc communal, les relations sont aujourd’hui apaisées. C’est vrai qu’il nous reste encore des réglages à faire avec les régions. Mais globalement, la confiance est revenue.

Les départements sont les grands gagnants. Y avait-il urgence à les rassurer ?
Oui, c’était un engagement du président de la République. Les trois allocations de solidarité versées par les conseils généraux (RSA, APA, PCH) devaient être compensées par des ressources pérennes, stables et suffisantes qui tiennent compte aussi de l’augmentation prévue de ces charges de 16 % au cours des deux prochaines années. Aujourd’hui, nous repartons sur une situation apurée, même si l’État ne compensera pas les sommes importantes que les départements ont dû sortir de leur proche ces dernières années. Les conseils généraux disposeront de deux outils. Le transfert par l’État de la ressource fiscale au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 830 millions. Nous relevons aussi, pour 2014 et 2015, le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 4,5 %. Avec cet équilibre retrouvé, nous couvrons, et au-delà, la charge des trois allocations.

Les régions regrettent qu’aucune ressource fiscale complémentaire ne leur ait été proposée…
C’est un faux diagnostic de leur part. Les régions, qui bénéficient aujourd’hui de dotations, auront demain des ressources fiscales dynamiques. Ce qu’elles réclamaient depuis longtemps. Globalement, le volume des ressources fiscales qu’elles vont récupérer est à la hauteur des dotations qu’elles perdent, soit 1,4 milliard d’euros, ce qui est considérable. 

Êtes-vous prête remettre sur la table la question de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
Nous avons pris l’engagement de retravailler sur plusieurs sujets, dont celui de la CVAE. Mais c’est un dossier complexe et l’idée n’est pas de tout chambouler sans savoir ce que l’on va rebâtir. Une étude approfondie qui s’appuiera sur une mission d’inspection va être lancée.

Diriez-vous que le problème d’accès au crédit des collectivités est derrière nous ?
La situation s’est améliorée. Pour l’accès au crédit, nous avons pris des mesures phares. D’abord l’ouverture d’une enveloppe, auprès de la Caisse des dépôts, de 20 milliards d’euros sur la période 2013-2017, sur des investissements de long terme. Le Premier ministre s’est engagé à l’ouvrir à différents domaines. Par exemple, sur les réseaux d’assainissement, on ne pouvait faire que du nouveau et pas de rénovation. On aura donc une vision plus large des domaines d’intervention. Autre mesure : l’engagement de La Banque postale fonctionne bien. Il y a un meilleur maillage territorial et la possibilité d’accorder des crédits à partir de 50 000 euros. C’est un soutien à l’investissement de nos petites collectivités. Enfin, je n’oublie pas l’agence de financement des collectivités, la Sfil, qui se met en place.

Le pacte a pour ambition de tourner la page des “emprunts toxiques” contractés par des collectivités. Quelle est la solution trouvée ?
Cela fait un an qu’au sein de mon administration, nous n’avons cessé d’alerter le ministère des Finances sur la gravité de la situation. Lorsqu’il y a eu, en février, la décision du tribunal de Nanterre, nous nous sommes battus pour apporter des solutions qui, au départ, n’étaient pas acceptées par Bercy, où l’on ne voulait pas intervenir auprès du secteur bancaire. Il a fallu la détermination de mes équipes pour convaincre qu’il fallait agir.
Donc, aujourd’hui, l’État va créer un fonds de soutien. On va se concentrer sur les emprunts les plus sensibles. Toutes les collectivités seront éligibles. Nous aurions pu les contraindre de sortir de leur emprunt sans tarder, mais nous avons décidé de laisser le choix. Le passage au taux fixe, tout de suite, n’est pas systématiquement la bonne solution. Le fonds pourra donc financer une partie des intérêts de l’emprunt dit toxique.

Cela se fera donc au cas par cas, et bien sûr, à condition que les collectivités renoncent au contentieux ?
C’est bien sûr la contrepartie.

Comment ce fonds sera-t-il financé ?
Cent millions d’euros par an, sur une durée de quinze ans, seront financés pour moitié sur une imposition des acteurs bancaires et pour l’autre moitié par une contribution de l’État.

Quand présenterez-vous le texte législatif qui sécurisera les contrats ?
Cela figurera dans les lois de finances de fin d’année.

Propos recueillis par Bruno Botella

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