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Les règles de représentation des communes an sein des “intercos” définitivement adoptées

6 févr. 2015, PAR Xavier Sidaner
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© Michel Gile/SIPA

Le Sénat, suivant la position de l’Assemblée nationale, a établi de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population.


Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 5 février, par un vote du Sénat, de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’institution de la rue de Montpensier avait estimé, le 20 juin dernier, que cette possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes et méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Un nouvel accord

Pour tenir compte de la décision du Conseil, le Sénat, à travers une proposition de loi adoptée fin octobre et signée des socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, avait établi des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population. Ce texte a ensuite été modifié par l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur Olivier Dussopt (PS), pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.

C’est cette dernière version qui a été votée à la Haute Assemblée le 5 février.

La proposition de loi laisse aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel – soit quelque 90 % d’entre elles – six mois pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) s'est félicitée de “cet accord entre les deux chambres” et "rend hommage aux parlementaires à l’origine de cette initiative".

"Celle-ci permettra de refonder des accords locaux dans les prochains mois au sein des nombreuses intercommunalités qui ont vu la composition de leur assemblée invalidée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014”, écrit l'association.