Les fonctionnaires largement exclus du principe du “silence vaut accord”
Une circulaire signée par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, établit un grand nombre d’exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut accord. Son application est “exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents”, indique le texte.
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