Le Sénat facilite la saisine du Conseil d’évaluation des normes par les élus locaux
Les sénateurs ont adopté, le 20 mai, une proposition de loi simplifiant la saisine du Conseil national d’évaluation des normes, qui pourra dorénavant être saisi par un seul élu local. Il appartiendra dès lors à l’administration à l’origine de la norme de justifier de la pertinence de celle-ci.
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