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Loi NOTRe : la commission mixte paritaire va trancher sur la clarification des compétences
Faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est examiné en commission mixte paritaire (CMP) jeudi 9 juillet. En cas d’échec de cette CMP ou de rejet du texte qu’elle produira, les députés auront le dernier mot.
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