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Laure de La Raudière : “La loi sur la République numérique oublie l’essentiel”

3 févr. 2016
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La députée d'Eure-et-Loir Laure de la Raudière

Si la députée LR salue certaines avancées du projet de loi sur la République numérique, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier, notamment en matière d’ouverture des données, elle regrette que les enjeux relatifs à l’emploi, la santé, l’éducation et la formation en soient occultés. 


Pourquoi les députés Républicains (LR) se sont-ils abstenus sur le projet de loi “Pour une République numérique”, adopté le 25 janvier ?
Il y a de bonnes dispositions dans le texte, ce que nous avons salué depuis le début. Je pense particulièrement au titre I, qui concerne l’open data [ouverture des données, ndlr]. Il a été enrichi et amélioré lors de l’examen en séance publique avec des dispositions sur la gratuité des données publiques dans la majorité des cas. Dans le texte initial du gouvernement, les administrations étaient un peu juge et partie, elles décidaient elles-mêmes de ce qu’elles allaient mettre en ligne. Il est désormais précisé dans le texte que les administrations doivent mettre en ligne les données présentant un caractère environnemental, économique ou social. Ce ne sont plus elles qui décident du caractère de ces données.

D’autres dispositions semblaient faire consensus…
Il y a également de bonnes dispositions dans le titre III. Je pense en particulier au maintien de la connexion Internet ou encore à la possibilité de verser des dons par SMS. C’est une innovation en matière de collecte de dons pour des campagnes de type humanitaire. Nous la soutenions.

Quelles étaient alors les difficultés ?
Le titre II du projet de loi ne va pas dans le bon sens, parce qu’il vient en amont de réglementations européennes. Cela contraint les acteurs économiques du numérique installés en France à adopter des règles quelques années en avance par rapport à l’adoption du règlement européen sur les données personnelles. Par ailleurs, le projet de loi ne définit pas les données concernées par la transportabilité de la même façon que le règlement européen. Je suis favorable à l’objectif de transportabilité et de loyauté des plates-formes, mais ce sont des sujets sur lesquels j’aimerais que la France porte ses ambitions au niveau européen et que cela s’applique à l’ensemble des pays de manière unanime. Je n’ai pas l’impression que les consommateurs français aient besoin de plus de protection que les consommateurs allemands ou anglais. Nous devons converger vers une position unique pour défendre les valeurs européennes à l’ère du numérique. Nous devons travailler à l’instauration de ce marché unique numérique européen pour permettre à l’Europe de faire émerger nos champions européens du numérique et lutter à armes égales avec les géants américains de l’Internet. Il faut penser au niveau mondial dès le départ. On a déjà un handicap en Europe, celui d’avoir 27 langues. Et là, on met une frontière supplémentaire en adoptant une réglementation franco-française. Ce n’est pas justifié et ce n’est pas souhaitable.

Le texte peut-il encore évoluer ?
Il est en procédure accélérée [ce qui implique qu’il n’y ait pas de deuxième lecture, ndlr]. Le gouvernement est très ferme sur sa position et tient à la rédaction de son texte tel qu’il est. Il y a donc très peu de marges de négociation. Mais nous militons pour qu’il y ait une deuxième lecture. Bien sûr, un travail au Sénat va intervenir. Mais une deuxième lecture nous permettrait de nous coordonner davantage par rapport au calendrier européen.

Est-on passé à côté de l’enjeu ?
Pas sur le volet open data. Mais je me suis aussi abstenue parce que ce volet de l’ouverture des données aurait pu être examiné dans le cadre de la loi Valter [relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui concernait la transposition de directives, ndlr] promulguée le 29 décembre 2015. Les articles de la loi Lemaire concernant ce sujet aurait pu être rattachés à ce texte-là. Surtout quand on connaît la difficulté d’inscrire des textes à l’ordre du jour en raison de l’embouteillage de l’agenda parlementaire. Par ailleurs, le titre III du projet de loi concerne toute une série de mesures qui auraient pu être inscrites dans d’autres textes à venir. Plus généralement, ce texte s’appelle “pour une République numérique”, mais ne traite pas l’essentiel de ce qu’est une République numérique.

Quels enjeux ont-ils été occultés ?
Il faut offrir un accès numérique partout et pour tous. “Partout”, c’est la problématique de la couverture numérique du territoire. Il y a aujourd’hui encore des départements qui n’ont pas mis en œuvre leurs schémas de déploiement du très haut débit sur leur territoire. “Pour tous”, cela signifie que l’on lutte contre la fracture sociale ou de formation liée aux usages du numérique. Il n’y a quasiment rien dans le texte là-dessus. Et le gouvernement a osé appeler cela “Pour une République numérique”. C’est un véritable mensonge ! Il n’y a rien sur l’emploi, rien sur la santé, rien sur l’éducation, rien sur la formation !