Quantcast

Jean-Michel Baylet : “Nous avons rouvert le débat sur la réforme de la DGF”

14 mars 2016, PAR Sylvain Henry
  • 08
    MIN
  • 0

Jean-Michel Baylet, le 10 mars, dans son bureau du ministère de l’Aménagement du territoire, rue de Varenne. - © Vincent Baillais

Le débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités est rouvert “dans la limite du champ voté dans la dernière loi de finances”, indique dans une interview exclusive pour Acteurs publics le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Par ailleurs, précise-t-il, les schémas intercommunaux devront bien être adoptés le 31 mars. Le ministre tacle en outre un manque de cohérence de l’Assemblée des départements de France sur l’enjeu de la recentralisation du RSA.


Le tandem que vous formez avec votre secrétaire d’État aux Collectivités locales, Estelle Grelier, a pu surprendre en raison de vos positions passées respectives. Comment travaillez-vous ensemble ?
Les choses se passent très bien entre nous. Nous sommes issus de formations et de régions différentes, nous n’avons pas le même âge. Estelle Grelier a pris un certain nombre de positions dans le passé, moi également. Je ne renie rien. Elle non plus sans doute. Si j’étais encore parlementaire, je mènerais de nouveau les combats que j’ai menés, notamment sur les départements, un combat mené avec succès. Mais dans la vie publique, il y a le temps de la réflexion, pendant lequel chacun défend sa vision. Puis il y a le temps de la décision – le vote du Parlement – et ensuite le temps de l’action. Nous sommes aujourd’hui dans le temps de l’action. Quand elle est votée, la loi de la République s’applique à tous.

La carte intercommunale figure parmi les dossiers délicats que vous devez gérer. Les nouveaux schémas doivent être rendus à la fin du mois de mars. Le calendrier sera-t-il respecté ?
Le calendrier prévoit de nouveaux regroupements et une nouvelle carte intercommunale à la fin du mois de mars. Dire que cela se passe partout dans les meilleures conditions n’est pas forcément la réalité… Mais dire que cela se passe mal est également inexact, puisque tous les schémas ont été votés par les élus locaux ou sont en passe de l’être, le plus souvent avec de larges majorités.

Les préfets disposent d’un “passer outre” en cas de difficulté ou de blocage. Sera-t-il utilisé ?
Nous avons donné comme instruction aux préfets de gommer les aspérités ici ou là et d’être très à l’écoute des élus locaux. Ils s’y emploient. Les préfets travaillent donc à la recherche du consensus et le “passer outre” doit rester l’exception. Cette procédure est certes prévue par la loi, mais elle ne sera au final pas ou très peu utilisée localement.

Au 1er janvier 2017, tout sera-t-il donc en place, comme le prévoit la loi ?
Les schémas intercommunaux seront adoptés le 31 mars. Il restera ensuite neuf mois pour parachever leur mise en place. Certains élus demandent un délai supplémentaire. Je n’y suis pas favorable car après la concertation, doit intervenir le temps de la décision. Ces nouvelles organisations plus proches des réalités vécues par nos concitoyens sont attendues et il faut passer à la phase d’explication, leur dire pourquoi nous travaillons, avec ces nouveaux périmètres, à davantage d’efficacité des intercommunalités. Par ailleurs, tant que ces nouveaux schémas ne sont pas fixés, nous ne pouvons pas définir les zones de revitalisation rurale. Il faut aussi que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) se déploient. Un délai supplémentaire n’apporterait que des complications nouvelles et ralentirait la mise en œuvre de dispositions utiles à nos concitoyens.

Quel est le taux de difficulté dans la mise en place des nouveaux schémas ?
Cela se limite à quelques cas dans certains départements. Mais nous n’avons à ce stade pas connaissance de schéma rejeté. Il y a certes quelques inquiétudes, notamment venant de la ruralité, qui s’interroge sur sa place dans une organisation où les villes sont parfois prégnantes. Quand vous créez une grande intercommunalité de plus de 100 000 habitants ou de quelque 200 communes, cela peut en effrayer certains, notamment en matière de gouvernance. C’est compréhensible. Mais dans la majorité des situations, cela se passe bien.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avait été repoussée au prochain projet de loi de finances. Le calendrier sera-t-il tenu et cette réforme sera-t-elle bien appliquée au 1er janvier 2017 ?
Encore une fois, la loi est votée et doit s’appliquer, a fortiori la loi de finances. Un vaste débat s’est ouvert et le Premier ministre a décidé de suspendre cette réforme et d’œuvrer à trouver une solution. Je suis dans cette phase. J’ai rencontré les acteurs concernés : le président et le vice-président de l’Association des maires de France, le président du Comité des finances locales, des parlementaires… Nous devons avancer sur certains points d’une grande complexité, tels que la définition de la centralité. J’ai très bon espoir que nous aboutissions et que nous inscrivions cette réforme de la DGF dans la prochaine loi de finances. Mon état d’esprit est celui de la concertation ouverte pour la recherche d’un bon équilibre.

Les petites villes craignent d’y perdre des plumes…
J’observe que les petites villes de France sont inquiètes et les maires ruraux, de leur côté, très satisfaits. Il y a dans toute réforme des gagnants et des perdants… Mais la DGF date de 1979 et il est temps de regarder comment revoir ses mécanismes pour permettre une action publique locale plus efficace. Bien sûr que cette réforme est compliquée ! Mais regardez le débat éternel sur les valeurs locatives, qui n’avance pas… Encore une fois, quand la décision est prise, il faut l’appliquer et nous le ferons. Je ne suis toutefois pas encore dans la phase où je peux vous dire : voilà comment on va faire. Nous sommes dans la concertation, qui m’a permis de nouer un dialogue coopératif avec tous les acteurs. Et je vais recevoir toutes les associations d’élus locaux et les parlementaires impliqués.

Quelle est votre position sur la DGF locale, qui serait perçue par les territoires et non plus directement par les communes – une disposition qui braque l’Association des maires de France, par exemple ?
Je ne vais pas me positionner aujourd’hui sur tel ou tel aspect alors que je suis dans la phase de concertation. Je connais bien le sujet, puisque je suis moi-même président d’intercommunalité. Il fallait renouer le dialogue avec les élus et leurs représentants et je m’y attache.

En relançant la concertation, vous rouvrez complètement le débat ?
Oui, dans la limite du champ voté dans la dernière loi de finances. Cette réforme ne peut pas et ne doit pas se faire contre les élus locaux ni bien entendu contre les parlementaires. Il faut rapprocher tous les points de vue pour prendre, ensuite, la meilleure décision. Je pense que le Congrès des maires [les 31 mai, 1er et 2 juin prochains, ndlr] sera la date à laquelle nous pourrons présenter les axes de la réforme.

La baisse des dotations (3,7 milliards d’euros de nouveau prévus en 2017) sera-t-elle bien inscrite au prochain projet de loi de finances ?
Elle sera en effet inscrite au budget 2017. C’est un engagement prévu dans le cadre du pacte de stabilité pour le redressement nécessaire de nos finances publiques. Cela n’est susceptible d’évoluer que par une décision du président de la République et du Premier ministre.

La recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) est désormais à l’étude. Y êtes-vous favorable ?
Il faut d’abord resituer l’enjeu. Les dépenses sociales et de solidarité assumées par les départements ont explosé, plus particulièrement celles du RSA, compte tenu du contexte général, jusqu’à représenter une dépense très lourde dans les budgets des départements. Lorsque je présidais le conseil général de Tarn-et-Garonne, c’était la moitié de mon budget. Cette dépense est devenue exponentielle et a placé certains départements dans des situations dramatiques. En 2013, Jean-Marc Ayrault avait mis en place le pacte de confiance, salué par la gauche et par la droite, qui avait bénéficié aux départements dans des proportions significatives. Aujourd’hui, la situation continue de se dégrader, à tel point que l’Assemblée des départements de France (ADF) a demandé la recentralisation du RSA. Le Premier ministre l’a proposée, un peu à la surprise des départements. Une telle recentralisation froisse un peu le girondin que je suis, mais je suis arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas d’autre solution. Le Premier ministre est par ailleurs allé au-devant d’un deuxième souhait des départements, celui de ne pas toucher aux recettes fiscales dynamiques – la DMTO et la CVAE. Nous avons fait une proposition aux départements. Il se trouve que le responsable de la délégation de l’ADF, Alain Lambert, a considéré qu’il avait un mandat impératif de négociation fixant 2014 comme année de référence alors que nous proposons 2016. Et que donc il ne pouvait pas négocier…

Les lignes divergent visiblement au sein même de l’Assemblée des départements de France…
Tous n’avaient en effet pas la même vision des choses dans la délégation de l’ADF, que j’ai rencontrée le 8 mars. Cette association d’élus s’est exprimée publiquement pour regretter, par la voix de son président, que le gouvernement, depuis huit mois, ne leur ait rien proposé. Nous lui avons répondu “banco” en allant dans le sens de la solution qu’elle proposait. Et voilà que les choses se bloquent immédiatement sur un problème d’année de référence. Je me pose des questions…

Vous envisagez la reprise du financement du RSA par l’État au 1er janvier 2017 sur la base des dépenses de 2016, alors que l’ADF considère que l’année de référence ne peut être postérieure à 2014. Soit un enjeu budgétaire d’1,5 milliard d’euros. Ce n’est pas anecdotique…
Notre décision est cohérente. Quand Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait comme ministre du Budget Alain Lambert, il a pris la décision de décentraliser le revenu minimum d’insertion [RMI, remplacé depuis par le RSA, ndlr] en prenant N-1 comme année de référence. Et maintenant qu’on fait une opération inverse à leur demande, ils nous expliquent que c’est N-2 ou N-3 qui doit être retenu ! Ce n’est pas très sérieux. Les départements doivent maintenant prendre leurs responsabilités. Ils doivent également s’engager en termes d’insertion. Quand le RMI a été créé par Michel Rocard, il y avait une volonté de favoriser l’insertion des bénéficiaires sur le marché du travail. La part d’insertion obligatoire avait été fixée à 20 % des allocations. Aujourd’hui, cette part d’insertion est tombée en-dessous de 10 % et de nombreux départements ont baissé la garde. Dans ce que nous proposons, figure un nouvel engagement d’insertion.

Les négociations vont donc se poursuivre entre le gouvernement et l’ADF ?
Ma porte reste grande ouverte. Je rappelle que nous avons fait un effort de 700 millions d’euros en direction des départements, auquel il faut ajouter le fonds d’urgence que nous avons créé. Ce n’est pas un mince effort !

Cet “effort” de 700 millions est-il le maximum que pourra faire le gouvernement en direction des départements ?
C’est en effet un effort très important. Il nous faut aujourd’hui régler de manière structurelle cette question du RSA. Certains départements, de gauche comme de droite, semblent favorables à la proposition du gouvernement. J’espère que l’ADF trouvera une ligne commune.

Avez-vous votre mot à dire sur la réforme en cours des services déconcentrés de l’État, qui relève plutôt du domaine d’intervention du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur ?
On ne peut pas séparer la réforme des services déconcentrés de l’État de la réforme des collectivités. Naturellement, l’organisation des services de l’État en région, les préfectures, restent sous l’autorité du seul ministre de l’Intérieur, avec qui nous travaillons de concert. Mais à partir du moment où il faut articuler les nouvelles régions avec les services de l’État, cela fait évidemment partie des sujets sur lesquels nous avancerons ensemble.

Le gouvernement va-t-il laisser les nouvelles régions fusionnées décider de leur nom ?
Ma réponse est oui ! J’ai suffisamment de dossiers prenants à gérer… C’est aux régions de décider localement et je n’entends pas m’en mêler. Les noms des nouvelles régions devront être connus à la fin du mois de juin.

Propos recueillis par Bruno Botella et Sylvain Henry