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La déconcentration des actes de gestion se précise
Dans un projet d’arrêté, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique d’État lundi 26 septembre et qu’Acteurs publics s’est procuré, le ministère de la Fonction publique détermine les actes de ressources humaines pour lesquels la décision revient aux préfets. Ce principe vient en application du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
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