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Le Conseil d’État dresse un bilan sévère de la simplification du droit
Les mesures prises depuis vingt-cinq ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, juge le Conseil d’État dans une étude sur la simplification publiée le 22 septembre. Le processus d’évaluation doit être réformé et le réseau d’appui ministériel et interministériel repensé.
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