Le Sénat clarifie la création des communes nouvelles

Les sénateurs ont adopté, en deuxième lecture, mardi 25 octobre, une proposition de loi permettant, en cas de création de communes nouvelles, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le devenir de ces structures n’était pas précisé depuis plus de quarante ans et trois textes législatifs sur le sujet.