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Le Parlement élargit les incitations financières pour la création de communes nouvelles
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont supprimé en commission le plancher de 1 000 habitants exigé pour les communes nouvelles souhaitant bénéficier d’une bonification de la dotation globale de fonctionnement. Ils ont également relevé de 10 000 à 15 000 habitants le seuil au-delà duquel les communes nouvelles ne peuvent plus bénéficier de cette majoration et de la stabilisation de plusieurs dotations de péréquation.
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