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La Cour de cassation restera hors du contrôle de l’inspection judiciaire

26 mars 2018, PAR Pierre Laberrondo
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NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Le décret instaurant une inspection unique et transversale au ministère de la Justice a été validé par une décision du Conseil d’État, qui a toutefois proscrit toute possibilité de contrôle de la Cour de cassation censurée.


Un petit revers pour l’ancien gouvernement et une victoire pour la Cour de cassation. La haute juridiction, au sommet de l’ordre judiciaire français, restera hors du contrôle de l’inspection générale de la Justice, a tranché, le 23 mars, le Conseil d’État, mettant en avant la “mission particulière” de la haute juridiction. “Le Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la Justice mais estime qu’elle ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler la Cour de cassation”, explique-il dans un communiqué.

Il avait été saisi par plusieurs syndicats de magistrats, dont l’USM et FO Magistrats, qui avaient déposé un recours contre un décret du 5 décembre 2016, lequel portait, selon eux, “atteinte à la séparation des pouvoirs”.

Pour rappel, le gouvernement Valls avait réformé par décret la fonction d’inspection du ministère, faisant ainsi suite à un référé de la Cour des comptes du 30 avril 2015 qui recommandait la création d’une inspection unique dotée d’un véritable statut juridique et permettant une meilleure transversalité : l’inspection générale de la Justice.

Colère de la magistrature

Le décret actait donc le regroupement dans une “inspection générale de la Justice” des compétences jusqu’alors dévolues aux 3 corps d’inspection de la Place Vendôme : l’inspection générale des Services judiciaires (IGSJ), l’inspection des services pénitentiaires (ISP) et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ). Et ce dans l’objectif d’exercer une mission “permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation” sur l’ensemble des organismes, établissements, directions et services du ministère de la Justice. Mais alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel, le décret du 5 décembre supprimait, lui, cette restriction, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.

Ce “glissement” avait immédiatement suscité la colère des magistrats de la Cour de cassation, qui avaient dénoncé un “statut dévalorisé” et une atteinte grave “au principe de séparation des pouvoirs”. Quelques semaines avant la présidentielle de 2017, des sénateurs RDSE avaient même déposé une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de la nouvelle inspection générale de la Justice afin de “garantir le respect du principe constitutionnel de l’indépendance de la justice”.

Dans sa décision du 23 mars, le Conseil d’État juge qu’“eu égard à la mission particulière confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, et aux rôles confiés par la Constitution à son Premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM, organe indépendant), le décret attaqué ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires”.  Selon Le Monde, le rapporteur public avait fait valoir à l’audience, le 16 mars, qu’une “validation de cette inspection générale de la Justice lèverait tout obstacle constitutionnel à un rattachement au ministère de la Justice des inspections des juridictions administratives et financières actuellement attachées au Conseil d’État et à la Cour des comptes.”

“Victoire en demi-teinte”

Pour Patrice Spinosi, avocat de FO Magistrats, la décision du Conseil d’État est “un coup d’arrêt à la volonté du gouvernement d’étendre son contrôle à l’ensemble des juridictions”. Toutefois, il a regretté auprès de l’AFP une “victoire en demi-teinte”, le recours de FO Magistrats visant non pas la seule Cour de cassation mais l’ensemble des juridictions : le syndicat ne contestait pas l’existence d’un organe de contrôle, mais le fait qu’il soit sous tutelle gouvernementale, ce qui restera donc le cas pour les juridictions judiciaires hors Cour de cassation.

La Cour de cassation se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement, et peut être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics. Pour garantir la séparation des pouvoirs, certains magistrats suggéraient de confier le contrôle des juridictions au Conseil supérieur de la magistrature, d’autres de rendre indépendante l’inspection générale des services.

Avec AFP