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Un projet de loi pour renforcer les moyens de l’administration contre la fraude
Le texte examiné en Conseil des ministres le 28 mars, et présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l’erreur et des baisses d’impôt adoptées à l’automne, vise à “doter l’administration de nouveaux outils” pour “mieux traquer la fraude”.
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