Le projet de loi sur le droit à l’erreur bute sur la question des collectivités
Les députés et les sénateurs ne sont pas parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”, jeudi 5 avril. En cause : le rejet par l’Assemblée nationale du droit à l’erreur reconnu aux collectivités.
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