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Bisbilles parlementaires sur le transfert des compétences eau et assainissement

16 avr. 2018, PAR Bastien Scordia
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GILE MICHEL/SIPA

Plutôt que de maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, les sénateurs ont souhaité garder ces prérogatives dans le champ des compétences optionnelles des intercommunalités. L’occasion pour le Palais du Luxembourg de détricoter un texte des députés et de recycler leurs propositions sur le sujet.


Le transfert des compétences eau et assainissement est loin d’être un long fleuve tranquille. En commission des lois, mercredi 11 avril, les sénateurs ont profondément remanié une proposition de loi visant à aménager les conditions de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Déposée par les députés de la majorité et adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, cette proposition de loi prévoyait le report de la date du transfert obligatoire de ces compétences à 2026 contre 2020, comme prévue initialement la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le transfert anticipé de cette compétence pouvait quant à lui être bloqué par une minorité de communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’intercommunalité concernée). Autant de dispositions que les sénateurs ont désormais supprimé de ladite proposition de loi.

Caractère optionnel rétabli

Plutôt que d’instaurer un caractère obligatoire au transfert des compétences eau et assainissement, les sénateurs ont ainsi préféré maintenir ces prérogatives dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes [cliquez ici pour consulter la proposition de loi issue de la commission des lois du Sénat]. « Les réalités diverses des communautés de communes et de la plupart des communautés d’agglomération ne justifient pas dans tous les cas l’unification des compétences eau et assainissement », a argumenté la commission des lois du Palais du Luxembourg. Une position qui n’a rien d’inédit …

En procédant à cette modification, les sénateurs ont tout bonnement réintroduit dans le présent projet de texte des dispositions qui figuraient dans une de leurs propositions de loi, adoptée en février 2017 mais écartée par les députés.

Le 12 octobre dernier, en effet, sur proposition du groupe La République en marche (LREM) et avec l’aval du gouvernement, l’Assemblée nationale avait adopté une motion de renvoi en commission de ladite proposition de loi déposée par des sénateurs, qui s’opposait donc au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et maintenait par ricochet leur caractère optionnel.

CMP probable

Pour ne pas étudier "dans la précipitation" ces problématiques et "se donner le temps d'une réflexion approfondie et nécessaire", le groupe des députés LREM avait alors annoncé, en séance publique, sa participation à un groupe de travail lancé sur le sujet par la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault. Un groupe de réflexion composé de huit députés et de huit sénateurs, dont avait découlé la proposition de loi aujourd’hui attaquée par le Palais du Luxembourg [cliquez ici pour consulter notre article : « La majorité parlementaire reprend la main sur le transfert des compétences eau et assainissement »

« Nous avons subi un double affront, a estimé en commission le président LR de la commisison sénatoriale des lois, Philippe Bas. Premièrement, le texte du Sénat n'a pas été discuté ; deuxièmement, une proposition de loi d'origine gouvernementale a été adoptée d'abord par l'Assemblée nationale, alors que les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le Bureau du Sénat ».

Adoptée en commission des lois, la proposition de loi profondément remaniée par les sénateurs sera examinée en séance publique au Palais du Luxembourg à partir du 17 avril. La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de texte (une seule lecture par chambre contre deux habituellement, ndlr), une commission mixite paritaire devrait logiquement se réunir. En cas d’échec de celle-ci, chaque chambre parlementaire procédera à une nouvelle lecture de la proposition de loi. L’Assemblée nationale aura in fine le dernier mot sur ce transfert (agité) des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.