Quantcast

Comment certains préfets vont pouvoir déroger aux normes

16 avr. 2018, PAR Acteurs Publics
  • 03
    MIN
  • 0

Fotolia

Une circulaire du Premier ministre détaille le dispositif de dérogations aux normes que vont expérimenter pendant deux ans une dizaine de préfets sur le territoire français.


Un cadrage de la méthode. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a envoyé le 9 avril une circulaire à une dizaine de préfets choisis pour mener une expérimentation de dérogations aux normes, leur en précisant les modalités. Pour rappel, deux décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre ont lancé une expérimentation pour deux ans afin de donner plus de latitude au terrain dans l’interprétation des normes. Un sujet traditionnel d’exaspération dans le corps préfectoral. L'expérimentation vise à mieux appréhender la diversité des réalités socio-économiques des territoires. La dérogation doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publique. Selon la circulaire, la dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions "cumulatives" : un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales.

Le pouvoir de dérogation qui s'exerce à l'occasion de l'instruction d'une demande individuelle et se traduit par la prise d'une décision au cas par cas, "n'a pas pour objectif d'exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations". La dispense d'application d'une disposition réglementaire à un cas d'espèce devrait conduire les préfets à exonérer "la plupart du temps" un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative.

Portée de la dérogation

Est expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. Mais "c'est bien la portée de la dérogation elle-même qui est ici visée, non le fait que la règlementation en cause ait ou non une incidence sur la défense ou la sécurité", cadre la circulaire. "Ce n'est pas parce qu'une réglementation a une incidence sur la sécurité que la dérogation n'est pas envisageable : c'est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité", écrit le Premier ministre.

Dans le détail, le préfet peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans les matières suivantes : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.  

L’expérimentation concernera plusieurs préfets en métropole et en outre-mer : les préfets des régions des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, ceux des départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les préfets devront adresser au ministre de l'Intérieur un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation dans les deux mois qui précèdent le terme de l'expérimentation. Plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé vont eux aussi participer à cette expérimentation.