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par Bastien Scordia
18 avril 2018, 14:44, mis à jour le 16 juillet 2019, 18:10
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Le droit à la différenciation locale bientôt constitutionnalisé

  • collectivités
  • compétences
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  • gouvernement
  • réforme constitutionnelle
  • Territoires

Le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’un droit à la différenciation entre les collectivités d’un même bloc, mais aussi de faciliter les expérimentations normatives de ces échelons. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain.

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