QPC : des contacts à développer entre le Conseil d’État et la Cour de cassation

Dans un bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation constate une convergence de leurs pratiques, notamment en matière de renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel. Les échanges entre les deux juridictions doivent être intensifiés, recommande-t-il.