Rien n’échappe, semble-t-il, à la vague de rationalisation touchant toutes les formes de services publics. Pas même le domaine de la défense des droits et des libertés des citoyens ! À la différence près que, dans ce domaine, la volonté du gouvernement, exprimée lors de la révision constitutionnelle de 2008, devra pour s’appliquer passer par le vote d’une loi organique.

L’occasion d’un débat parlementaire où l’opposition dénoncera l’opportunité d’un projet présenté comme un véritable recul démocratique alors, qu’à l’inverse, les tenants du projet le présentent comme une avancée considérable. Selon eux, la France se doterait enfin d’un Défenseur des droits, élevé au niveau constitutionnel, aux prérogatives beaucoup plus importantes que les autorités qu’il est amené à remplacer.

Le Défenseur des droits pourrait ainsi être dorénavant saisi directement et toujours gratuitement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par l’administration. Évolution notable, il disposera de pouvoirs plus étendus, lui permettant de prononcer des injonctions, de proposer des transactions, de saisir des juridictions et même le Conseil d’État pour couper court aux interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera alors de larges pouvoirs d’investigation.

Évidemment, la disparition du Défenseur des enfants et de la Halde est vécue comme une dilution de leurs vocations spécifiques, mais, pour autant, il est indéniable que la défense des droits des citoyens relève d’une transversalité qui dépasse très largement les deux prismes de l’enfance et des discriminations.

Quant à l’indépendance du nouvel ensemble, c’est, pour l'actuel Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui sait de quoi il parle, plus une question de pratique que de mode de nomination. Rappelant d’ailleurs aux détracteurs du projet que le Défenseur des droits sera soumis à un contrôle parlementaire. Ce qui constitue une autre des avancées du projet.