Le Premier ministre l’avait promis. Lors de son déplacement à Vannes en mai, il avait assuré qu’"un brouillon", sorte de préprojet de réforme de l’organisation territoriale, sortirait cet été. Cinq mois après la remise du rapport Balladur, les commissions ad hoc, parlementaires et d’associations d’élus, ont multiplié les travaux, isolément parfois. Pour tenter de brosser à grands traits la carte territoriale de demain et mettre fin à l’empilement des structures, source de confusion et de complexité. Ce premier jet fera l’objet d’une nouvelle concertation à l’issue de laquelle le gouvernement entrera dans le détail via un projet de loi déposé à l’automne.
"Il est temps de décider et d’agir !" s’est exclamé en mai Dominique Perben, chargé de porter la réforme auprès des élus sur le terrain. Un engagement qui sera tenu au moins pour l’aspect financier, puisque la suppression de la part investissements de la taxe professionnelle, prévue pour 2010, sera incluse dans la prochaine loi de finances, sauf surprise. Mais le consensus sur la réforme dans son ensemble, "nécessaire" selon le qualificatif employé par Michèle Alliot-Marie, reste encore à trouver.

Conseils généraux
Faut-il supprimer les départements ?

La suppression des conseils généraux semble écartée. Mais leur "fusion-absorption" par les régions est envisageable
Sujet ô combien polémique et qui cristallise les passions, la question de l’avenir même des départements semble aujourd’hui scellée. Cette institution, qui vient de fêter ses 219 ans, devrait survivre à la réforme. Nul ne songe plus à les supprimer. L’opposition à cette idée lancée par la commission Attali a été frontale et s’est muée en quasi-plébiscite pour cette institution responsable des politiques sociales, au premier rang desquelles le RMI, récemment devenu RSA.
"On ne peut pas supprimer directement un échelon car il faudrait pour cela modifier la Constitution", a déclaré à de nombreuses reprises Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF). Celui-ci se veut toutefois encore méfiant : "Il peut y avoir des propositions subreptices pour supprimer à terme un échelon",pointe-t-il. Ainsi, si deux niveaux de collectivités, communes et régions, gardent leur autonomie fiscale, les départements n’auront plus aucune marge de manœuvre, puisqu’ils n’auront plus de fiscalité.
Autre piste indirecte qui donne des sueurs froides aux élus : la "fusion-absorption" des départements au profit des régions. L’idée ? La création de conseillers territoriaux, qui siégeraient à la fois aux conseils généraux et régionaux. "On peut imaginer qu’il s’agit d’une première étape avant la suppression de l’une ou l’autre des deux institutions", avance André Vézinhet, président PS du conseil général de l’Hérault. Les élus des conseils généraux, souhaitent demeurer la pierre angulaire de la République décentralisée.Seront-ils entendus ?

Conseils régionaux
Est-il possible de réduire le nombre de régions ?

Le comité Balladur propose de décider les regroupements de régions au niveau local. "Inacceptable", répondent nombre d’élus.
Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique, évaluée à 3 ou 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements, même si "réunir deux régions pauvres ne crée pas une région riche", selon les propres mots d’Édouard Balladur, le comité propose de simplifier la législation en prévoyant que suffira, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum.
Dans le détail, les modifications des limites des régions n’exigeraient plus le vote du Parlement. Seules suffiraient les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorties d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région. Cette proposition, on s’en doute, ne soulève pas l’enthousiasme côté région ! "L’idée ne m’effleure même pas : ça ne se fera jamais", a lancé Adrien Zeller, président UMP de la région Alsace. L’Auvergne et la Picardie ont aussi défendu le maintien de leur identité.
L’idée n’est pas "acceptable" et "à proscrire" énonce l’Association des régions de France (ARF), pour qui la politique politicienne sous-tend cette proposition. "Le comité Balladur ne se départ pas de la volonté évidente de punir les électeurs, et leurs élus locaux, de leurs choix lors des scrutins de 2004 et 2008", conclut l’association dans un communiqué.

Mairies
Peut-on toucher aux communes ?

Ancrées dans le quotidien des Français, les mairies paraissent intouchables. La structure administrative pourrait néanmoins être renouvelée.
À l’unanimité, les membres de la mission sénatoriale ont considéré la commune comme le socle de l’organisation locale. "Nous connaissons tous l’attachement fondamental de nos concitoyens à leur commune, dont les élus savent écouter et prendre en compte les besoins", ont-ils expliqué. Et le sénateur socialiste Pierre-Yves Collombat d’ajouter : "Supprimer les petites communes ne supprimerait pas les problèmes qu’elles gèrent au quotidien à un coût minimum."
La proposition de supprimer les communes ne figure d’ailleurs pas noir sur blanc dans le rapport Balladur. Ce qui n’empêche pas ce rapport de souligner que "les pouvoirs publics auraient en tout état de cause, à échéance rapprochée, à relever le défi de la création de la commune du XXIe siècle". Le rapport souligne la nécessité, avant d’y parvenir, de faire en sorte que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, "fortes, et en nombre raisonnable". Et propose que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé ce délai, ces aides soient gelées.
Commune nouvelle
Resterait la délicate question de la perte de la clause de compétence générale induite par ce mouvement. Le comité Balladur souhaite la conserver mais uniquement au bénéfice d’une collectivité locale dénommée "commune nouvelle". Impensable pour nombre d’élus : "La commune, collectivité territoriale de plein exercice, doit nécessairement détenir la clause générale de compétence."

Clause générale
Comment clarifier les compétences des régions et des départements ?

La suppression de la clause générale de compétence devra surmonter l’opposition de nombre d’élus.
Officiellement, le comité Balladur propose que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue. Histoire de limiter les excès des financements croisés. Cette suppression est appuyée par trois secrétaires d’État, Roger Karoutchi, Yves Jégo et Alain Marleix. Elle n’est pourtant "ni une nécessité ni une opportunité", a souligné dans un avis dissident Michel Verpeaux, membre du comité Balladur.
"Nous revendiquons le maintien de la clause générale de compétence. Il en va de notre liberté, de nos choix politiques qui doivent tenir compte des attentes de nos territoires", a déclaré pour sa part Claudy Lebreton, président de l’ADF. La suppression de la clause, si elle était néanmoins décidée, s’accompagnerait d’une réattribution des compétences aux différentes catégories de collectivités locales, tout en développant les mécanismes de délégation de compétences d’un échelon à l’autre, afin de conserver un maximum de souplesse.
Mais, attention, le comité reconnaît que la clarification des compétences suppose qu’au préalable, soit résolue la question autrement délicate des structures de l’administration territoriale. La spécialisation des compétences n’est donc pas pour tout de suite.

Aménagement
Faut-il créer des métropoles ?

Pour donner une impulsion aux communautés urbaines, le comité Balladur propose la création de 11 métropoles. Auxquelles s’ajoutera le "Grand Paris".
L’idée est apparue au cours des réunions du comité Balladur qui a pris en compte la reconnaissance du fait métropolitain du XXIe siècle. Pour donner une impulsion nouvelle aux communautés urbaines les plus peuplées et les plus importantes, le comité recommande que soient créées 11 "métropoles" à statut particulier dès 2014. Ces entités bénéficieraient de l’ensemble des compétences reconnues aux communes et de la clause générale de compétence. De plus, elles exerceraient, par attribution de la loi, la totalité des compétences départementales.

Grand Paris à part
Si ces métropoles voyaient le jour, ce sont quelque 7,5 millions de personnes qui seraient englobées dans ces "villes nouvelles". Jacques Pélissard, président de l’AMF, a toutefois mis en garde contre "une dilution des communes" dans le cadre de la création de grandes métropoles. Tout en reconnaissant que les 5 grandes conurbations millionnaires devraient voir leurs compétences renforcées. La mission sénatoriale s’est quant à elle opposée "à ce que les communes membres des métropoles deviennent de simples personnes morales".Quant à la capitale, elle ne se verrait pas attribuer cette qualité de "métropole" mais revêtirait un statut particulier de "Grand Paris" qui reste à déterminer.

Xavier Sidaner