Primo : "Depuis 2007, l'administration française et les services publics se sont lancés dans une vaste réforme interne à travers la RGPP, quel élément principal en retenez-vous ?".

Seconde question : "Selon vous, quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l'État ?" Les regards portés varient du tout au tout.

Propos recueillis par Pierre Laberrondo,

Xavier Sidaner et Laurent Fargues

Claude Guéant, secrétaire général de la présidence de la République

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“L’aptitude au changement. L’administration a démontré en trois ans sa capacité à se remettre en cause, à se réorganiser, à se moderniser pour mieux servir les Français et faire des économies.
Cette transformation témoigne de la qualité et du courage de notre fonction publique. Sans le réformisme et le sens de l’intérêt général des fonctionnaires, jamais la fusion des impôts et du trésor public, la réforme de la carte judiciaire ou la nouvelle organisation des services déconcentrés de l’État n’auraient été possibles.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Tout à la fois un approfondissement et un élargissement de la RGPP. Pour l’État, de nouvelles mesures de modernisation des politiques publiques seront arrêtées. Mais cette discipline doit s’étendre à ses opérateurs, aux hôpitaux, aux caisses de Sécurité sociale et aux collectivités locales. Enfin, la qualité du service aux usagers sera renforcée, par de nouvelles simplifications, l’accélération des procédures, davantage de transparence sur les résultats des administrations.”

Gérard Larcher, sénateur UMP des Yvelines et président du Sénat

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Efficacité, efficacité et efficacité ! C’est le mot-clé de cette réforme de l’État sans précédent. C’est avec courage et audace que le président de la République a ouvert ce vaste chantier qui doit conduire à plus de lisibilité, plus de simplification, plus de cohérence. Chaque acteur public va gagner en efficacité, d’autant que le contexte économique actuel donne toute sa dimension à la RGPP et nous y oblige. En étant plus efficaces, les politiques publiques seront moins coûteuses tout en atteignant leurs objectifs plus rapidement. C’est, en réalité, un retour aux fondamentaux !
Je regrette que la réforme soit davantage présentée comme un levier pour réduire arithmétiquement des effectifs alors que la vraie question, c’est l’efficacité de la dépense publique au service de nos concitoyens. Pour être complet, la RGPP ne concerne pas directement le Sénat, car c’est une politique de l’État. Néanmoins, la réforme constitutionnelle de 2008 permet au Parlement de la contrôler et le Sénat jouera pleinement son rôle.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il est maintenant nécessaire de passer d’un pilotage central à un pilotage régional. Chaque territoire a ses particularités et attend donc des réponses adaptées. Le temps de la formule globale est dépassé. Les préfets et sous-préfets ont un rôle fondamental à jouer. Jusqu’à présent, l’État était en avance sur les collectivités territoriales en termes d’efficacité des politiques publiques. Le dynamisme des collectivités a permis non seulement de combler ce retard, mais aussi de dépasser l’État sur ce terrain! Avec la réforme des collectivités territoriales, la RGPP doit s’adapter aux nouvelles architectures. Face aux inquiétudes légitimes des acteurs locaux, un travail de pédagogie est indispensable pour faire accepter les changements.”

Jérôme Cahuzac, député PS du Lot-et-Garonne, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Il ne s’agissait précisément pas d’une réforme interne, mais d’une démarche imposée d’ailleurs, c’est-à-dire d’« en haut ». Le projet a été piloté par le secrétariat général de l’Élysée, le cabinet du Premier ministre et les secrétaires généraux des ministères. Il n’y a pas eu de concertation large sur les objectifs, que ce soit avec les directions concernées, les représentants des agents, ou avec le Parlement. Cette conception explique les difficultés rencontrées et les résultats finalement décevants. La maîtrise de la dépense sera de 6 milliards d’euros à terme, et ignore la nécessaire modernisation de l’administration d’État. Les mesures systématiquement mises en avant sont de peu de portée, notamment le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. L’enjeu budgétaire est faible (500 millions d’euros par an), et cela ne dit rien de la modernisation qui devrait être menée.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

La priorité est de mener à bien le processus engagé par le vote de la loi organique relative aux lois de finances. La Lolf prévoit le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats, et devait conduire à des révisions des missions et des politiques menées, au vu des résultats constatés à travers les indicateurs de performance. Il ne faut pas déconnecter Lolf et RGPP. Or la Cour des comptes souligne, dans son rapport sur les comptes de l’État en 2009, que la modernisation de l’administration a été engagée sans lien véritable avec la Lolf. Pour réussir la réforme, un enjeu essentiel sera le système d’information comptable Chorus, qui a pris beaucoup de retard. Le gouvernement doit apprendre à écouter le Parlement et notamment la commission des finances.”

Pierre Moscovici, député PS du Doubs et rédacteur du pré-projet présidentiel du PS

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Mieux adapter les services publics aux besoins réels des citoyens est un bon objectif. On ne peut pas demander à la population d’efforts conséquents si l’administration ne donne pas l’exemple. Mais la RGPP a servi de cache-misère à un autre objectif: diminuer rapidement le nombre de fonctionnaires. Sous couvert de modernisation de l’État, la RGPP s’est révélée un instrument de déstructuration des services publics. D’abord, une démoralisation profonde des serviteurs de l’État, un affaiblissement des services publics qui se traduit par une privatisation rampante et une chance gâchée de réformer véritablement les politiques publiques. La RGPP a été un contre-exemple en termes de méthode de réforme: là où il fallait privilégier la concertation, le gouvernement a imposé des changements rapides, orchestrés depuis Bercy, sans vision cohérente, sans lien avec la représentation nationale, sans réelle préparation au niveau local.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Réformer l’État ce n’est pas seulement, ni nécessairement en diminuer la voilure. C’est lui permettre de s’adapter aux besoins des citoyens. Pour cela, il faut commencer par identifier ce que doivent être les missions de l’État et définir, de manière concertée, les moyens nécessaires, en plus et en moins, selon les lieux et les priorités. Il faut partir de la concertation locale, écouter pour comprendre. La modernisation de l’État est un processus continu et non un mouvement brutal et ponctuel. Pour cela, trois axes sont nécessaires: évaluer les besoins, prendre pour point de départ la concertation avec les agents de l’État comme avec les citoyens, articuler les compétences de chaque niveau de collectivité pour éviter les doublons et améliorer la lisibilité de l’action publique.”

Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“On est sorti d’un cadre classiquement technique pour un changement de nature institutionnelle touchant le fonctionnement quotidien des services mais aussi les équilibres internes du régime. La réduction des effectifs ou les fusions de structures se sont accompagnées d’une séparation plus marquée des instances de décision et des instances de gestion comme d’une réaffirmation du pouvoir politique face à la haute fonction publique.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

La RGPP, par effet domino, conduit à une remise en cause générale de la décentralisation. Elle procède davantage de la réforme conservatrice, car elle n’a pas touché aux grands corps de l’État, seule vraie spécificité française, et n’a pas créé des filières professionnelles.”

Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Tout d’abord, une assez bonne efficacité dont les chiffres sont difficiles à obtenir de manière précise. On peut raisonnablement, considérer qu’ils sont de l’ordre de 7 à 8 milliards de réductions des coûts. Ceci conduit à constater que la RGPP ne permet pas de résoudre l’ensemble des problèmes de nos déficits publics, loin de là. Elle a été menée avec beaucoup de rigueur et en associant, sous contrat, des sociétés de conseils extérieures. Ces interventions extérieures ont permis de mettre en oeuvre des résultats coût-efficacité très utiles.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il y a une exigence absolue de retour à la Lolf, et surtout à une Lolf élargie. Le principe fondamental de la Lolf, c’était la substitution d’une logique d’objectifs à une logique de moyens. Évidemment, cela s’accompagnait d’une responsabilisation des acteurs et d’un contrôle du Parlement. C’est sur ces trois points que la Lolf est d’une certaine manière contradictoire avec la RGPP. Non seulement il faut relancer le processus de la Lolf mais l’étendre, pour qu’elle soit appliquée également

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP lancée en 2007 avait pour ambition de remettre à plat les dépenses publiques par une évaluation de l’efficacité et éventuellement de l’utilité de chaque mission de service public, avec l’objectif de retrouver des marges de manoeuvre budgétaire. Mais ces ambitions ont rapidement été réduites à un exercice de réorganisation des administrations, qui est certes souvent utile, mais dont l’impact budgétaire est assez limité. Même la mesure emblématique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a eu un effet réduit. D’autant que cette mesure ne s’appliquait jusqu’à récemment qu’aux seuls effectifs de l’État, avant d’être étendue à ses opérateurs. La fonction publique territoriale n’est quant à elle pas concernée par cet objectif, alors qu’elle a crû sensiblement ces dernières années. Les obstacles à la mobilité des agents rendent également difficile la réduction des effectifs de l’État, car ils empêchent souvent de les redéployer entre les services. Il faut ainsi continuer à augmenter les effectifs dans des administrations où ils sont insuffisants alors qu’ils sont excessifs ailleurs. Dès lors, les économies escomptées de la RGPP se chiffrent en milliards d’euros alors que les efforts nécessaires pour redresser les comptes publics s’élèvent à des dizaines de milliards d’euros. Il faudrait donc aller au-delà de ces efforts, certes louables, mais insuffisants. Les pays qui ont assaini leurs finances publiques sont parvenus à remettre en débat non seulement les dépenses de fonctionnement des administrations publiques, mais aussi l’ensemble de leurs interventions.”

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Jamais concertées, ni au Parlement, ni avec les élus locaux, ni avec les syndicats, les décisions de la RGPP ont été élaborées par quelques hauts fonctionnaires et des conseillers privés, dont certains sont directement intéressés par la privatisation de missions de l’État du fait de l’activité, passée et à venir, de leurs sociétés. Ces mesures ont entraîné des réductions massives de missions et de services, sans s’intéresser aux conséquences pour les personnels et les usagers

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Pour FO, non seulement il ne doit y avoir aucune suite à cette RGPP, mais il faut geler les mesures non encore mises en oeuvre et revenir en urgence sur celles réalisées. Il faut aussi arrêter les réformes qui l’accompagnent en termes de destruction du statut général de la fonction publique. Il convient de s’interroger sur les besoins de services publics de la République sociale et de se donner les moyens de les financer à travers une grande réforme fiscale, juste et redistribuant les richesses.”

Xavier Timbeau, économiste et directeur “analyse et prévision” à l’OFCE

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est installée dans le paysage des instruments de contrôle et de pilotage de la dépense publique. Les premiers retours sont concrets et modestes. Au total, les économies que l’on peut accorder à la RGPP sont difficiles à chiffrer, mais sans doute dans l’ordre de grandeur de quelques milliards d’euros. C’est au-dessus du coût de la procédure et donc, elle est indéniablement rentable, mais c’est en deçà de ce qu’il faudrait pour faire disparaître les questions budgétaires du débat public.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il faut aborder les questions d’opportunité, de rendements à long terme, d’équité des transferts intra et intergénérationnels. Revenir sur les allégements de charges sociales des bas salaires suppose parallèlement de réduire le Smic (pour ne pas augmenter le coût du travail à ce niveau de salaire), de compenser la perte de revenu par une augmentation des soutiens aux revenus (PPE ou RSA). L’économie politique d’une telle opération est complexe, parce qu’il y aura des gagnants et des perdants.”

Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des sports

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La création des agences régionales de santé (ARS) a marqué une évolution majeure. Le service public de la santé souffrait d’une dispersion des structures et de nos moyens. Le pilotage du système de santé français est désormais globalisé, décloisonné, plus cohérent. Il s’appuie sur une dynamique territoriale et sur le regroupement de compétences des acteurs de la protection sociale et de l’État. Cette « maison commune » est désormais créée.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

L’amélioration de l’efficience de la dépense publique est un enjeu crucial. Optimiser les structures en place, adapter les missions et les compétences, développer les coopérations et les partenariats sont des axes essentiels pour cette nouvelle étape de la réforme de l’État. En matière de santé, la phase à venir doit soutenir un double objectif de progression du service rendu et de maîtrise des coûts. L’usager doit être au coeur de la réforme.”

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP, c’est une démarche courageuse car elle demande de renoncer à la solution facile du « toujours plus » pour s’engager dans celle, exigeante, du « toujours mieux ». Le comité de suivi de la RGPP a salué la qualité de l’engagement du ministère de l’Intérieur. Nous mettons en oeuvre, en effet, la création de la police d’agglomération parisienne, le passeport biométrique ou encore la simplification de la délivrance des titres d’identité. Cela représente une économie de plusieurs millions de justificatifs par an.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il faut poursuivre l’effort entrepris, par exemple, continuer à supprimer les charges indues pour recentrer les forces de sécurité sur leur coeur de métier. C’est, aussi, persévérer dans nos efforts pour mettre davantage l’usager au centre des procédures. La démarche de rationalisation et de modernisation qu’a inspirée la RGPP doit être étendue à tous les niveaux de la puissance publique. C’est pourquoi je défends la réforme des collectivités territoriales.”

Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP, dans toutes ses dimensions, budgétaire, structurelle et managériale, a pour objectif de réduire les dépenses publiques et de transférer des parties importantes de l’économie du public au privé. Sa mise en oeuvre constitue une entreprise de destruction des politiques publiques et des services publics. C’est aussi la suppression de 160000 postes dans la fonction publique d’État d’ici 2012.Mais l’opinion n’est pas convaincue par la RGPP. Si l’image des services publics reste bonne au sein de la population, une majorité estime qu’ils vont plutôt mal depuis ces dernières années.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Aujourd’hui, il est temps d’arrêter l’offensive contre la fonction publique et le statut des fonctionnaires. Il faut privilégier une politique de l’emploi, à l’inverse de la suppression d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et permettre à la fonction publique de remplir mieux ses missions.”

Élisabeth Guigou, députée socialiste de Seine-Saint-Denis et secrétaire nationale du PS à la réforme de l’État

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Bien sûr il faut réformer l’État. Mais la RGPP ne vise qu’à privatiser des services publics, à réduire la sphère publique, sur fond de mépris de la fonction publique. Ces méthodes brutales et inhumaines ne permettront pas de résultats probants. La seule maîtrise des dépenses ne suffira pas à réduire le déficit abyssal du pays, qui a augmenté bien avant la crise sous le coup du bouclier fiscal. Les honoraires dispendieux de cabinets de conseils, méconnaissant la fonction et les services publics, gaspillent inutilement l’argent public. Le regroupement de services, pratiqué de manière arbitraire, est contre-productif.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Assumer un modèle d’État plus fort et plus juste; recréer un lien de confiance avec les citoyens autour des exigences de transparence, d’impartialité et de neutralité de l’État. Engager des discussions avec les syndicats, les citoyens. Réfléchir à un maillage du territoire et à une articulation optimale entre l’État et les collectivités. S’inspirer des méthodes appliquées chez nos voisins européens. Oser des propositions qui pourraient remettre en cause le dogme de la gratuité des services publics pour tous, quels que soient leurs revenus, voici quelques pistes d’une réforme de l’État sensée, efficace et concertée.”

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“J’ai engagé la RGPP au Quai d’Orsay en réformant l’organisation de mon ministère. À Paris, j’ai créé la direction générale de la mondialisation et la direction de la prospective. Je fais évoluer le réseau diplomatique et consulaire, tout en conservant notre présence universelle. J’ai ainsi réorganisé nos ambassades en trois catégories, en fixant à chacune leurs missions prioritaires. C’est une évidence: le métier de diplomate ne s’exerce pas de la même façon à Washington ou Berlin comme à Kaboul ou Bamako. Notre réseau diplomatique est ainsi aujourd’hui plus interministériel et modulable.²

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Cette année nous modernisons nos opérateurs, notamment dans le champ de ce qu’il est convenu d’appeler la diplomatie d’influence, avec le vote du projet de loi sur l’action extérieure de la France, discuté en ce moment à l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat fin février. La rénovation de notre diplomatie d’influence est stratégique. Elle doit nous permettre de relever le défi de ce que les Américains eux-mêmes considèrent aujourd’hui comme crucial: le soft power ou smart power (pouvoir intelligent). C’est l’étape qui est devant nous: doter la France d’un bras armé à l’étranger mieux organisé, plus efficace pour promouvoir notre culture, nos savoirs, notre expertise.”

Michel Rocard, ancien Premier ministre

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La réforme de l’État, ça n’existe pas. Une vraie amélioration du fonctionnement de l’État en France ne pourrait résulter que du succès cumulé de 200 à 250 réformes ponctuelles distinctes touchant spécifiquement dans chaque domaine de l’action publique les missions, les procédures, la responsabilisation des agents, l’organisation de leurs carrières, l’évaluation permanente des résultats, les normes comptables… De ce fait, s’agissant de la RGPP, je me méfie d’une intention aussi ample: qui trop embrasse mal étreint. En outre, pour bien évaluer les politiques publiques, il eut fallu partir d’une redéfinition claire et détaillée des missions que l’État se donne au XXIe siècle. Réviser une par une l’ensemble des politiques publiques, en n’ayant pour chacune comme références que ses propres textes fondateurs, répartis sur un demi-siècle, me semble une aventure ambiguë. Ce ne peut être qu’une nouvelle occasion pour le trop puissant ministre des Finances d’écheniller ce qui, à lui, lui paraît inutile. Je ne vois guère comment cette procédure permet au peuple et à ses représentants de confirmer ou non l’orientation de chacune des politiques. L’inspiration technique ne suffit pas à réformer l’État, il y faut du souffle politique.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Retrouver une plus grande équité, prélever à la source tout ce qui peut l’être, préserver l’appareil productif, l’innovation et l’investissement, redonner à chaque collectivité une ressource dominante majeure dont elle fixe le taux, centrer de plus en plus nos prélèvements sur les consommations d’énergie et les pollutions plutôt que sur le travail, tous ces chantiers sont d’une telle urgence qu’il m’arrive de me demander si d’autres chantiers ne sont pas ouverts pour détourner l’attention de celui-là, parce qu’il est vraiment difficile.”

Alain Juppé, maire UMP de Bordeaux, ancien Premier ministre

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Notre République s’est forgée grâce à la qualité de son service public et de ses agents. La France a la chance d’avoir des fonctionnaires bien formés, il est donc essentiel de trouver l’équilibre entre la pérennité des valeurs de notre service public et l’adaptation nécessaire. La RGPP procède d’une bonne analyse. Elle vise à rendre l’administration plus performante. C’est une question de justice, je l’ai souvent dit. C’est aussi une question de concurrence, de compétitivité nationale. Nous n’avons pas vraiment le choix. Si nous renonçons à nous attaquer à ces difficultés, nous serons balayés par les pays les moins chers, les moins justes, mais les plus compétitifs. Un des moyens pour réduire nos déficits est porté par la RGPP: c’est la réduction de nos dépenses. Mais dès que l’on touche à l’éducation, à la santé, à la justice…, nos marges de manoeuvre se réduisent. Or, les autres moyens dont nous disposons, l’inflation, la croissance ou la fiscalité, sont encore plus délicats à manier. De tels efforts ne seront acceptables que s’ils sont justes, sont équitablement partagés. Il faut prendre garde à ne pas détériorer la qualité du service public. Les plus sensibles ne doivent pas faire les frais d’une démarche reposant uniquement sur la recherche d’économies. Je vois la RGPP comme un outil nécessaire, à utiliser avec prudence.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Réformer n’est pas une fin en soi. Pour que les réformes soient comprises et donc acceptées, il faut qu’elles soient perçues comme à la fois utiles et justes. Il faut donc montrer clairement le but poursuivi, et donner du sens au changement. Il faut redonner confiance, sans angélisme, faire preuve d’audace et d’innovation. La prochaine étape de la réforme de l’État, c’est peut-être celle qui nous permettra de favoriser ces lieux où nous serons les meilleurs, celle qui encouragera les citoyens à entreprendre, parce qu’ils seront certains de la justice et de la mesure de l’État. Ces questions m’inspirent une autre réflexion: entre RGPP et réforme de l’État, le citoyen est souvent le grand oublié. Comment mieux prendre en compte ses interrogations, ses attentes, l’impliquer et le faire adhérer au projet collectif, telle est sûrement la prochaine étape.”

Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est traduite par une grande fragilisation de l’administration avec l’abandon de nombreuses missions, ainsi l’ingénierie publique dans les administrations techniques, des hémorragies d’emplois à un niveau sans précédent. Les restructurations brutales ont également conduit à la désorganisation de nombreux services comme Pôle emploi. Nous demandons l’arrêt de la RGPP et cela d’autant plus que nous devons prendre en compte le contexte de la crise.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

À l’opposé de la démarche autoritaire et régressive de la RGPP, nous sommes porteurs de l’exigence d’un grand débat public sur la place et le rôle de la fonction publique. Les grands défis devraient conduire à renforcer les services publics agissant sur le terrain des solidarités, ceux de l’emploi et de la formation professionnelle par exemple, comme ceux qui permettent de préparer l’avenir, l’éducation nationale ou la recherche. En matière statutaire, nous proposons un statut unifié de la fonction publique pour tous les agents y travaillant, renforçant les garanties qui leur sont reconnues de par la nature particulière des services dans lesquels ils travaillent.”

Jean-François Roubaud, président de la CGPME

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Je retiens avant tout la volonté du gouvernement de rationaliser les missions étatiques afin d’assurer une meilleure efficacité au service des usagers. Trois axes principaux peuvent être mis en exergue: le meilleur accueil de l’usager qui, pour nos entreprises, s’est traduit par la mise en place progressive du guichet unique. La réduction des délais par une coordination des acteurs est aujourd’hui réalité avec la mise en place des directions régionales des entreprises (Directe). Enfin, les démarches sont simplifiées grâce à l’accomplissement de nombreuses formalités en ligne.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il ne s’agit pas d’une, mais de deux étapes à formuler et ce dans un avenir très bref. La première est celle de la traduction concrète du non remplacement d’un agent sur deux, tant pour l’État que les collectivités locales. L’effort doit porter sur les deux catégories d’acteurs. La deuxième serait celle de la maîtrise des dépenses d’intervention, c’està- dire des aides et subventions. Celles-ci devraient être rationalisées et leur impact réellement mesuré au préalable. Cette étape est d’ailleurs quelque peu liée à la première.”

Jean-Louis Bianco, député PS des Alpes-de-Haute-Provence

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Le principe de révision des politiques publiques est bon. Il est même indispensable. Mais l’application faite par le gouvernement en est désastreuse. Presque toujours dictée par un souci budgétaire, avec l’obsession de la diminution du nombre des fonctionnaires. On sait pourtant que l’ensemble des suppressions de postes décidées par l’État ne "rapporte" que 4 milliards d’euros d’économies alors que le déficit budgétaire avoisine 140 milliards d’euros.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Pour plus d’efficacité, je suis partisan d’une plus grande décentralisation. Or, nous assistons aujourd’hui à une re-centralisation: quasi suppression de l’autonomie fiscale des collectivités locales et obligation de dépenses zéro alors que les dépenses sociales des départements augmentent d’environ 10 % par an. La prochaine étape de la réforme de l’État? Partir des besoins à satisfaire et de l’efficience des services rendus. Déconcentrer. Décentraliser. Et surtout: simplifier. Je propose comme objectif de prochaine mandature dix fois moins de lois…”

Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne, président de la commission des finances du Sénat

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP obéit à des objectifs louables. Des décisions « emblématiques » ont été prises, dans des domaines aussi variés que la carte judiciaire ou l’administration de Bercy, mais leur portée symbolique ne doit pas nous abuser: les résultats des actions entreprises demeurent marginaux et l’essentiel du chemin reste à faire. Les fameux « 7 milliards d’euros d’économies » apparaissent aujourd’hui modestes, au regard des trajectoires de réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État annoncées pour les trois ans à venir.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Une question essentielle n’a pas été suffisamment traitée par la RGPP: celle de l’impact sur les finances publiques de notre « frénésie normative ». Rien ne sert de mettre en oeuvre de vastes plans de réorganisation de nos administrations centrales et déconcentrées sans une réflexion sur l’allégement des contraintes réglementaires pesant sur le secteur public, et au premier chef sur l’État et les collectivités territoriales.”

Jean-Luc Mélenchon, président du Parti de gauche

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“C’est une démarche absurde et aveugle, car elle est uniquement motivée par des raisons comptables et déconnectée de l’intérêt général. Cette révision générale a donné au ministère du Budget un pouvoir exorbitant au sein de l’État. Le choix des services et des missions victimes de la RGPP est avant tout dicté par le rendement en postes supprimés. Tout ça pour supprimer à la hache 34000 postes par an qui ne génèrent que 500 millions d’économies. Alors que dans le même temps, le gouvernement a appauvri l’État de plusieurs milliards d’euros sans contrepartie d’intérêt général, par exemple avec la baisse de la TVA dans la restauration.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Un gouvernement du Front de Gauche inverserait radicalement la logique de la réforme de l’État. Nous repartirions des besoins fondamentaux du pays pour restaurer les moyens d’action du service public. La dépense publique pour l’éducation et le recrutement de personnel apte à des missions de haut niveau est un investissement et un actif, non un passif. Face à la catastrophe écologique comme face à la destruction de l’économie par les marchés financiers, la France a besoin d’un État stratège, garant du temps long. C’est une révolution citoyenne qui devra porter ce changement. Et qui devra organiser l’implication populaire dans la vie des services publics.”

François Cornut-Gentille, député UMP de Haute-Marne

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP a bousculé les traditions administratives, en obligeant tous les ministères à s’interroger sur leur organisation, leurs procédures de travail. Elle a fait tomber des murs que l’on croyait infranchissables. La RGPP a mis l’État en mouvement. Nul ne peut nier ses apports. Ceux qui étaient réticents à son lancement se sont convertis à sa nécessité.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

L’amélioration des services publics rendus aux Français doit faire l’objet d’indicateurs lisibles, acceptés par les agents et sources de modernisation. La publication régulière d’un baromètre mesurant la qualité de plusieurs services publics y contribuerait utilement. Ensuite, l’État doit développer sa culture managériale. Que ce soit en administration centrale ou dans les échelons intermédiaires, cette culture fait souvent défaut.”

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP s’est faite uniquement sur une base comptable. Les suppressions massives de postes dans la police et la gendarmerie se sont accompagnées d’une montée en puissance des polices municipales, de la vidéosurveillance et du recours aux entreprises de sécurité privées. Au final, le coût pour le contribuable n’est pas moindre, le service rendu est moins bon et les inégalités territoriales s’accroissent. Le coût de la baisse de la TVA sur la restauration recouvre celui du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux depuis 2007 (3 milliards d’euros).

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

À une réforme basée sur le rabotage et l’absence de vision d’ensemble, nous souhaitons une réforme de l’État marquée par notre vision écologiste. Une réforme de l’État où la priorité serait la transformation écologique de la société. Notre vision est par essence décentralisatrice. Mais la décentralisation accrue s’accompagne d’une démocratisation poussée et d’un meilleur contrôle des collectivités locales.”

Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, auteur du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Une réforme aussi vaste doit être une « coproduction » entre pouvoir politique et administration. L’implication directe de la présidence de la République est donc une très bonne chose. Mais, si l’administration n’est que l’exécutant, elle risque, très vite, de devenir un frein. Il faut donc demander aux responsables de l’administration de proposer des réformes. Cela doit être un critère de leur évaluation. Il me semble que le dispositif actuel ne prend pas assez en compte cette dimension. Pour autant, les résultats de la RGPP sont considérables.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Il y a notamment un grand chantier à mener, sans doute après 2012. Il s’agit d’une véritable réforme de la fonction publique. Un diagnostic a été établi, des propositions ont été faites: réduction du poids des statuts, diversification et personnalisation des carrières et des parcours professionnels, modernisation en profondeur du régime des rémunérations, sans laquelle la mobilité est impossible. Tout ceci est faisable, dans la concertation, sur une période de cinq ans.”

Marie-George Buffet, ex-secrétaire nationale du PCF

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP n’a aucun fondement sérieux au regard de l’intérêt général. Le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire retraité sur deux montre le caractère aveugle de cette réduction. En fait, cette réforme ouvre la voie à la privatisation des activités les plus profitables et à la disparition de nombreuses autres. C’est le coeur même de notre République qui est atteint, comme en témoignent les grandes difficultés de l’école à remplir ses missions.”

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

La crise que nous connaissons a révélé le rôle d’amortisseur social des services publics. Le XXIe siècle peut et doit être l’« âge d’or » du service public pour permettre une maîtrise publique du développement avec une conception étendue, renouvelée et démocratisée de pôles, de services et d’entreprises publiques. Cela passe par de nouveaux types de nationalisations, de nouvelles formes d’appropriation sociale, à tous les échelons territoriaux, appuyées sur des droits et des financements nouveaux.”

Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, rapporteurgénéral de la commission des finances

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Il faut saluer l’approche systématique qui a été retenue. Chaque politique publique a fait l’objet d’une analyse fondée sur des questions simples débouchant sur des décisions opérationnelles et des échéances précises de mise en oeuvre. Trois ans après l’enclenchement de cette dynamique, plusieurs réformes emblématiques ont été conduites. Néanmoins, le Parlement peine à évaluer les effets « sonnants et trébuchants » de la RGPP. Les 7 milliards d’euros d’économies attendus des premières vagues de mesures mériteraient d’être documenté, ministère par ministère, de même que les inévitables surcoûts transitoires occasionnés par certaines réorganisations.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

À l’évidence, les premières mesures issues de la RGPP ne suffiront pas tenir les objectifs annoncés de 10 % de baisse des dépenses d’intervention et de fonctionnement de l’État. Un effort supplémentaire sera donc nécessaire. Dans cette optique, deux écueils doivent être évités. Le premier consisterait à concentrer l’effort sur les dépenses de l’État pendant que ses opérateurs pourraient s’affranchir de toute contrainte. En second lieu, je crois que nous n’avons pas assez réfléchi à l’articulation de la RGPP avec la Lolf, qui reste pourtant un levier d’amélioration de la performance publique.”

Jean-Michel Eymeri-Douzans, professeur à Sciences-Po Toulouse, président du conseil scientifique de la DGAFP

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La réforme de l’État n’a pas été inventée par le discours de François Fillon du 10 juillet 2007, lançant la RGPP. Elle fait suite aux audits de modernisation du gouvernement Villepin, et s’inscrit, à plus long terme, dans un chantier ouvert par le Renouveau du service public rocardien (1988). Dans notre vieux pays pétri d’historicité, il est important de rappeler que la RGPP, vendue telle une rupture, s’inscrit dans la continuité d’un État désormais en réforme permanente. Ce ne sont pas non plus ses objectifs qui font son originalité. C’est davantage sa méthodologie, marquée par le recours systématique, aux côtés des corps d’inspection, aux consultants des grands cabinets privés. Alors que la particularité des réformes administratives made in France était d’être maîtrisée par les hauts fonctionnaires eux-mêmes, la RGPP marque l’invasion des consultants dans ce domaine: c’est une normalisation sur le modèle anglo-saxon, dont il faudra voir si elle est conjoncturelle ou durable.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

La RGPP 1 et 2 comporte des transformations très nombreuses, introduites à marche forcée et de façon très “jupitérienne”. L’essentiel de son succès va donc se jouer dans la “métabolisation” que les administrations de terrain, et leurs agents publics, pour l’heure assez déboussolés, feront de cette vague considérable d’innovations. Les pilotes de la RGPP doivent y prendre garde : c’est toujours dans leur mise en oeuvre au long cours que les réformes réussissent ou font long feu.”

Pierre Morel-A-l’Huissier, député UMP de Lozère

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“Je retiens principalement une chose, c’est la volonté manifeste de moderniser et de rendre plus efficace les services publics et l’administration. L’audit général qui a été lancé était nécessaire, ce qui peut se lire par les économies importantes, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, qui s’en sont suivies. Cependant, sur la forme, je trouve que la démarche n’est pas la bonne, même si je peux comprendre la volonté de faire vite. Je pense que l’on ne prend actuellement pas assez en compte les considérations et les spécificités des territoires pour mener à bien cette réforme. Prenons l’exemple de la réorganisation des forces de gendarmerie qui s’est faite sans prendre assez le temps de la réflexion. Dans ma circonscription de Lozère, on n’a pris en considération que le nombre d’habitants, sans le juguler à l’étendue du territoire ou au transit journalier, ce qui a conduit à la suppression de nombreux postes de gendarmes que je ne peux accepter

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

Je pense qu’il convient de centrer la réforme de l’État sur le développement des relais de services publics sur l’ensemble des territoires pour permettre à l’État d’exercer de façon effective et au mieux ses missions de proximité avec nos concitoyens. Il faut aussi permettre l’émergence des technologies de l’information et de la communication, sans provoquer de fracture territoriale à travers l’e-administration. Le Médiateur de la République, dans son dernier rapport, a fait le constat inquiétant d’une société en perte de valeur avec une administration qui n’apporte pas les réponses adéquates. Il a enregistré en un an une augmentation de 16 % des saisines de ses services. C’est un signal d’alerte sur l’inadaptation de l’administration à la vie de nos concitoyens et de nos territoires.”

Anousheh Karvar, secrétaire nationale de la CFDT

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“L’erreur de méthode ! Cette gigantesque réorganisation de services administratifs concerne, avec le chantier de l’administration territoriale de l’État, 200000 agents au moins… et elle a été conduite en catimini, avec une méthode plus que contestable, un audit inventoriant des gisements d’économies, administration par administration. Nous attendions une réforme ambitieuse des politiques publiques, mais nous sommes restés sur notre faim! C’est un chantier urgent, si l’on veut préserver un équilibre social singulièrement malmené ces derniers temps, autant pour les citoyens que pour les fonctionnaires. On ne peut espérer améliorer le lien social et la performance des politiques publiques dans ces conditions. Cette RGPP est un train parti dans l’improvisation, qui mobilise beaucoup d’énergie, et qui n’arrivera jamais à destination! Les réorganisations administratives sont nécessaires, car les besoins de notre société évoluent. Mais pour réformer l’État, il faudrait être capable de dire ce que l’on veut voir privilégier dans chaque service public. Aucune priorité n’a été dégagée en ce sens.

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

La réussite de ce type de réforme passe obligatoirement par de la concertation, par un réel dialogue social, une méthode participative : associer, expliquer, obtenir l’adhésion. Les politiques sont au pied du mur pour engager cela. Les services publics tels qu’ils sont organisés ne répondent plus toujours aux besoins de notre société. Les questions d’exclusion, de politique en direction des jeunes ou des personnes âgées sont les premières à en pâtir alors que ce sont les plus fragiles. Dans le même temps, il faudra soigner la gestion des ressources humaines ! D’une part, en améliorant les conditions de travail des fonctionnaires, car la mutualisation des moyens et les économies d’échelle induites par la RGPP riment à ce jour avec illisibilité et pagaille en matière de ressources humaines. Problèmes de locaux, manque d’outils informatiques partagés, organisation et temps de travail différents, règles de gestion différentes (promotions, mutations), entre autres… D’autre part, en impliquant les agents et particulièrement les cadres dans le processus d’élaboration et d’évaluation. On ne peut pas prétendre réussir une réforme sans associer ceux qui la mettront en oeuvre.”

Marc-Olivier Padis, rédacteur en chef de la revue Esprit

Quel élément principal retenez-vous de trois ans de RGPP et de réorganisation des services publics ?

“La RGPP est marquée par une contradiction. D’un côté, il s’agit de diffuser les bonnes pratiques et d’optimiser l’action publique. De l’autre, le discours gouvernemental affirme un volontarisme appuyé sur un modèle d’autorité verticale. Or, si le premier mouvement conduit en principe à valoriser l’initiative décentralisée, le second prône le contrôle hiérarchique descendant. Il n’est donc pas sûr que l’État s’aligne, comme on le lui reproche souvent, sur le modèle entrepreneurial, qui valorise plutôt l’autonomie à chaque niveau d’action. On assiste en fait à un double mouvement de reconcentration – l’État cherche à reprendre la main sur le plus grand nombre de sujets possible – et de contrôle budgétaire – l’État sous-traite, délègue ou abandonne ce qu’il ne peut ou ne veut plus faire, tout en asséchant les ressources des autres échelles territoriales (régions, départements) qui sont censées prendre le relais. Cela rend-il plus crédible l’intervention publique ?

Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ?

S’inscrit-on dans une logique continue et bipartisane de réforme de l’État, dont la Lolf a pu être l’emblème, où chaque gouvernement poursuit, peu ou prou, le mouvement entamé par le précédent, sous l’éclairage et le contrôle tacite d’une haute fonction publique adepte de modernisation? Ce n’est pas sûr. La reconcentration de l’État, symboliquement organisée autour de la figure du préfet, ne marque-t-elle pas un tournant ? Ou plutôt une forme de recul, en marginalisant la question des droits de l’usager? À l’opposé, le refus du pouvoir discrétionnaire et la nécessité de rendre des comptes au public lui-même devraient désormais faire partie des préoccupations prioritaires.”