C’est un petit séisme juridique. Le Conseil d’État a donné raison le 30 décembre aux conseils généraux dans le dossier de la création du fonds national de la protection de l’enfance. Petit retour en arrière. Le Premier ministre avait décidé de refuser la publication d’un décret d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Mécontents de cette décision, les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis ont attaqué devant le Conseil d’État cette décision. La compensation financière, prévu dans la Constitution pour toute compétence décentralisée aux collectivités, ne serait pas effective sans ce fonds, à les en croire.
Dans un arrêt du 30 décembre, le Conseil d’État enjoint l’État de publier le décret créant ce fonds dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il condamne par ailleurs l’État à verser 100 000 euros d’indemnisation au conseil général de Saône-et-Loire, et accorde 3 000 euros à chaque département en remboursement de leurs frais de procédure. Dès le 31 décembre, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la réforme demandée. “Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’État. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires”, assure Matignon dans un communiqué.