Actualités de la modernisation

Comment analysez-vous la relation État-collectivités à l'aune de la loi de finances 2008 ?
La loi de finances 2008 est marquée par le renforcement de la contrainte budgétaire que l'État impose aux collectivités locales, afin de les faire participer à l'effort de redressement des finances publiques nationales. Le Parlement a voté une réduction de l'augmentation de l'enveloppe globale des concours financiers que l'État distribue aux collectivités locales. Dans le cadre de ce que le gouvernement appelle abusivement un "contrat de stabilité", l'ensemble de ces concours connaîtra en 2008 une stabilité en volume (en euros constants, c'est-à-dire hors inflation). Le but recherché par le Gouvernement est d'inciter les collectivités à caler l'évolution de leurs dépenses sur l'inflation.

Comment clarifier rapidement le système fiscal local ?
Il est impossible de clarifier le système fiscal local dans la mesure où celui-ci développe en son sein des imbrications croissantes, entre différents niveaux de collectivités, en termes de compétences et de produits fiscaux. Les réformes sectorielles créent de multiples effets collatéraux et indésirables. Elles contribuent systématiquement à la sophistication du système, voire à son incohérence. Il serait donc inefficace de mettre en œuvre à la va-vite des mesures d'ajustements sectoriels. Au contraire, il vaudrait mieux prendre le temps de penser une refonte globale de la fiscalité dans le cadre d'une redéfinition de nos institutions et des relations reconstruites entre l'État et les collectivités locales. Dans ce cadre d'étude approfondie, l'idée d'une taxe d'habitation payée par tous en fonction de son revenu pourrait voir le jour, ainsi qu'une taxe professionnelle proportionnelle à la valeur ajoutée. Mais la réforme fiscale et les dispositifs de péréquation qui l'accompagneront passeront inévitablement par une réflexion politique et technique sur le degré et la nature de l'autonomie fiscale locale.

Cela fait des années que l'on parle de réforme du système fiscal, n'est-ce pas d'abord un problème politique plutôt que technique ?
Les deux. Il a certes manqué une volonté politique, mais il y a tellement d'acteurs concernés. Plus on attend, plus les défauts du système s'amoncellent, et plus les situations acquises sont difficilement attaquables. Ce phénomène a pour conséquence de rendre de plus en plus inacceptables des changements par ceux qui seraient "pénalisés". Tout bouleversement des situations fiscales provoquent en effet naturellement des transferts fiscaux entre contribuables ou entre régions. Cela montre que le débat politique, sur ces sujets complexes, ne peut se passer de l'expertise… et de la transmission pédagogique de celle-ci.