Comment jugez-vous l’influence des mesures d’allégement des règles des marchés publics prises pendant la crise ?

Un des points clés du plan de relance en matière de commande publique a été la modification en décembre 2008 de l’article 28 du code des marchés publics et la possibilité offerte aux acheteurs publics de passer leurs marchés de gré à gré en dessous de ce seuil de 20 000 euros. Cette possibilité a été confirmée par la circulaire du 29 décembre 2009, relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, mais le Conseil d’État pourrait bien obliger le gouvernement à revoir sa copie dans les prochaines semaines.

Ne craignez-vous pas des dérives ?

Les changements récents ont une grande vertu : la simplification. Cette souplesse de l’achat public est nécessaire afin d’obtenir son efficacité. Toute la difficulté demeure d’assurer l’équilibre entre la souplesse de l’achat et le respect des principes élémentaires de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. D’une manière générale, nous ne pouvons pas aujourd’hui parler de dérives générées par ces réformes, mais il conviendra de suivre attentivement les contentieux de l’année 2010.

Ces contentieux vont-ils concerner le délit de favoritisme dont le champ d’application n’a pas été restreint, comme le souhaitait une partie des députés ?

Depuis un arrêt de 2001, la Cour de cassation a manifesté sa volonté d’étendre l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. Sans intentionnalité – et donc de volonté manifeste de contourner les règles –, il peut y avoir violation de celles-ci. On peut comprendre que les élus aient souhaité que l’intentionnalité soit clairement inscrite dans les textes. Laissons faire le juge, c’est à lui de juger au cas par cas de la bonne foi de l’élu et de sanctionner ou non.

Propos recueillis par X. S.