C’est l’histoire d’une affaire hautement sensible, qui s’est envenimée à la fin 2009 et ne devrait pas être réglée avant l’été. Car un nouvel acteur est entré en scène : la Cour européenne de justice. Celle-ci a été saisie par la Commission en janvier pour un recours en annulation. L’objet du conflit ? La décision du 23 décembre des États membres de l’Union européenne de limiter à 1,85 % la revalorisation salariale des 50 000 fonctionnaires et agents contractuels des institutions européennes, au lieu des 3,7 % prévus et proposés par Bruxelles.

Petit retour en arrière. L’Union européenne a adopté en 2004 un règlement permettant de calculer automatiquement l’évolution salariale de ses fonctionnaires. La méthode choisie se fonde sur l’évolution, l’année précédente, des salaires de la fonction publique de huit États représentant 76 % du produit intérieur brut de l’Union (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni) et du coût de la vie à Bruxelles, ville où vivent la plupart des fonctionnaires européens. Chaque année, Eurostat prend en compte ces éléments et établit la revalorisation éventuelle.

Politique intérieure

Or, sur la période allant de juillet 2008 à juillet 2009, les statisticiens sont formels. Leurs calculs aboutissent à une hausse de 3,7 % brute, à appliquer rétroactivement aux agents à compter de juillet 2009. La Commission n’attendant plus que le blanc-seing des pays membres pour augmenter ses troupes. Seulement voilà, la crise est passée par là et les États ont refusé d’accorder la hausse, alors même qu’une jurisprudence de la Cour remontant à 1973 avait donné raison à la Commission dans une affaire similaire.

Pourquoi les pays membres ont-ils décidé de passer en force ? L’argument principal est la situation de crise économique exceptionnelle. La fronde est partie, dès novembre, d’un groupe d’une quinzaine de pays, composé de contributeurs nets au budget européen et de nouveaux membres de l’Union. Les premiers contestent la revalorisation proposée par la Commission pour des raisons budgétaires, avançant qu’en ces temps difficiles, les budgets nationaux sont sous pression et qu’ils ne peuvent contribuer davantage au budget communautaire. La Commission n’a d’ailleurs pas hésité à lancer des procédures dénonçant les déficits jugés excessifs d’une vingtaine de pays… Les nouveaux membres arguent quant à eux qu’ils ont dû diminuer les salaires de leurs fonctionnaires nationaux et qu’il leur est impossible de cautionner dans le même temps la revalorisation des agents européens. En Lituanie et Estonie, les baisses ont tout de même dépassé 10 %...

48 millions d’euros

Derrière ces considérations, résident aussi des questions de politique intérieure. En Allemagne par exemple, les fonctionnaires réclament une hausse des salaires de 5 %, chose impossible à accepter pour le gouvernement. En disant non à la Commission, il disait également non à ses fonctionnaires. “Pourquoi les États membres ont-ils pris cette décision, en courant le risque qu’elle soit invalidée juridiquement ? Parce que c’était important pour eux de dire « voilà ce qui est politiquement acceptable et ce qui ne l’est pas ». C’est un sujet dans lequel la perception de l’opinion publique est très importante”, commente une source proche du dossier. En clair, si les États perdent devant la Cour, ils appliqueront la hausse des 3,7 % mais pourront dire qu’ils y ont été contraints par la Cour…

De son côté, la Commission a réclamé une procédure accélérée qui pourrait déboucher à l’été. En attendant, les fonctionnaires européens n’auront droit qu’à une hausse de 1,85 %, mais la différence leur sera reversée, si la Cour leur donne raison. Il faudra alors puiser dans les marges du budget 2010 de l’Union pour trouver les ressources nécessaires, car les crédits 2009 destinés à financer cette revalorisation ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Le remboursement concernant la période de juillet à décembre 2009 équivaudrait à 48 millions d’euros.

Célia Sampol, à Bruxelles

Le calcul d’Eurostat
Difficile de comprendre en ces temps de crise comment Eurostat a pu observer une hausse des salaires de la fonction publique dans les huit pays de référence entre 2008 et 2009. Une source explique que le but d’Eurostat est d’“atteindre un parallélisme entre les fonctionnaires nationaux et les fonctionnaires européens.” De fait, l’Office n’ausculte pas les rémunérations de n’importe quel fonctionnaire national, mais uniquement celles des fonctionnaires travaillant dans les ministères et les institutions. L’évolution de leurs salaires nets en termes réels a été en moyenne de + 2,7 %. Dans le même temps l’inflation à Bruxelles s’élevait de - 0,9 %. Après un savant calcul par la règle de trois, Eurostat arrive à 3,7 % d’augmentation brute pour les fonctionnaires européens. Ce qui revient, étant donné la hausse depuis janvier des prélèvements de crise et de retraite, à une augmentation nette de 2,3 %.